couvert d'un refus de renvoi de la procédure en cause, ce alors qu'il faisait l'objet d'une mesure d'incarcération.

de signification du jugement rendu le 11 juin 2024 par le tribunal de commerce d'Aubenas délivré par le commissaire de justice Faisant le 12 juillet 2024, - rejeter la demande d'annulation de l'acte

.) *** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS Il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [Q] [C] a fait l'objet d'une décision d'admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation

L'objet de la signification à l'intimé est de l'informer de la procédure en cours et la caducité a pour finalité de sanctionner l'appelant qui ne porte pas cette information à son adversaire.

[J] [Q] et son ex épouse (pièce 14), entre M. [J] [Q] et l'intimé (pièce 15) ; le juge aux affaires familiales ayant condamné M.

relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure

Recevant la société BAIL ACTEA en son appel incident, réformant l'ordonnance prononcée pour le surplus et statuant à nouveau : - prendre acte de ce que la société BAIL ACTEA est parvenue à reprendre

Les impôts correspondants ont fait l'objet d'une mise en recouvrement le 3 août 2010. Par acte du 23 août 2016, M.

[D] a fait plusieurs utilisations spéciales de son crédit avec déblocages des fonds, faisant l'objet de sous-comptes distincts numérotés.

Par avis du 1er octobre 2025, le conseiller de la mise en état de la première chambre civile a joint l'affaire enrôlée sous le numéro RG 25/04109 au dossier numéro RG 25/04107 par mention au dossier.

Par acte d'huissier du 27 décembre 2016, M. [F] a assigné Mme [W] en liquidation partage devant le juge aux affaires familiales du tribunal de Créteil.

MOKHTARI MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

Par ordonnance en date du 9 septembre 2025, le conseiller de la chambre faisant fonction de président à laquelle l'affaire a été distribuée, saisi par conclusions du 4 mars 2025 à lui spécialement adressées

L'affaire a été inscrite sous le numéro 24/17204 du répertoire général et attribuée à la chambre 1 du Pôle 4.

[W] [G], son fils né de son union avec Mme [X] [J] ; - M. [O] [G], son fils adopté plénièrement selon jugement du 11 février 1972 ; - Mme [B] [G], sa file née de son union avec Mme [A] [R].

Elle conclut au rejet de toute mesure de consignation conduisant, selon elle, à une inversion de la charge de la preuve, ce alors même qu'elle justifierait de son assise financière.

Par acte sous seing privé du 13 janvier 2017, la société Hôtel [D] a cédé à la société [O] son fonds de commerce d'hôtel comprenant le droit au bail portant sur le bail commercial au prix de 150.000 euros

[T] de son appartement n'affectait en rien le projet déclaré de redistribution des appartements; - qu'en tout état de cause, la société bailleresse ne justifiait pas d'un motif légitime et sérieux faisant