[D] [G] réitère sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime en sollicitant le renvoi de l'affaire disciplinaire n° 99.3355 devant une juridiction impartiale ; Qu'au soutien de ses prétentions

de ce point de vue, irrégulier. 3.En deuxième lieu, Mme A, qui se prévaut de règles internes à la SA La Poste issues d'un " guide mémento des règles de gestion RH " relatif à " l'instruction des affaires

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membre de la formation d'instruction ne porte pas atteinte au principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement puisque celui-ci n'impose cette séparation que dans le cadre d'une même affaire

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D2008 AUTRE PARTIE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Madame Christine LESNE, substitute générale COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

Le jour même, le chef du CAPSE 16/17 a rédigé un rapport adressé le lendemain au service des ressources humaines de la direction des affaires sociales de C.

Aux termes de l'article 12 du même arrêté : " La sous-direction de la gestion des carrières () est chargée du traitement des affaires disciplinaires et contentieuses pour les actes de compétence ministérielle

cet acte précise que la participation du joueur, pendant son temps de loisir, à des activités sportives dangereuses susceptibles d'entraîner ou accroître le risque de blessure sera traitée comme une affaire

Ces faits avaient donné lieu à une mise à pied disciplinaire d'une durée de trois jours. Nous comptions, à la suite de cette sanction, sur une prise de conscience de votre part.

Vous avez précisé avoir été en isolement pour maladie, ce qui n'interrompt pas la procédure disciplinaire engagée.

Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Assistée de Me Marine ADAM de la SELARL CHEVALLIER&associés, avocat au barreau de BREST COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

de l'article 188 alinéa 4 du décret du 27 novembre 1991, Me [F] [V] et Me [G] [B], avocats au barreau de Marseille, membres du conseil de l'ordre, comme rapporteurs pour procéder à l'instruction de l'affaire

L'affaire, appelée à l'audience du 23 juin 2025, a été mise en délibéré au 14 octobre 2025.

L'affaire a été mise en délibéré au 16 février 2023, prorogé au 2 mai 2023.

I... dans une ou des affaires disciplinaires, son travail d'avocat auprès de celui-ci étant totalement indépendant de cette procédure, aucun élément relatif au secret professionnel ne pouvant être utilisé

privation de tout ou partie du salaire, pour une durée d'un jour au moins et de 2 mois au plus - le licenciement avec ou sans préavis et avec ou sans indemnités. » « Article 17 : Instruction des affaires

Portalis 35L7-V-B7G-CGKM3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Septembre 2022 Date de saisine : 13 Septembre 2022 Nature de l'affaire