administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents relatifs à la décision d'admission

délai au représentant de l'Etat dans le département ou, à [Localité 4], au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 toute décision d'admission

de l'intéressé résulte d'une décision régulière. *** Il ressort des articles 3213-1 et 3213-2 du code de la santé publique que le représentant de l'État dans le département ne peut prononcer l'admission

dispositions de l'article L 3212-5 du code de la santé publique, prévoyant la transmission à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 toute décision d'admission

, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant

En tout état de cause quel que soit le signataire de la demande d'admission, l'opportunité médicale de l'admission est décidée par le corps médical et non par le tiers.

existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin extérieur à l'établissement d'accueil.

Localité 5] a été admis à la qualité de citoyen français par jugement rendu par le tribunal civil de 1ère instance de Tlemcen en date du 15.07.1927 répertoire n°1269 alors pourtant que la preuve de l'admission

Mokrane X... produisait aux débats la copie du jugement d'admission; Mais considérant que la preuve de l'admission d'une personne originaire d'Algérie à la citoyenneté française ne peut être rapportée

cour d'appel de Nancy du 28 octobre 2022 et du 02/11/22 , Il ressort des articles 3213-1 et 3213-2 du code de la santé publique que le représentant de l'État dans le département ne peut prononcer l'admission

La preuve de la transmission par le directeur de l'établissement de la décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, en application de

Il résulte de ces dispositions que l'admission d'une personne souffrant de troubles mentaux doit être justifiée soit parce que ces troubles nécessitent des soins et compromettent la sûreté, soit parce

délai au représentant de l'Etat dans le département ou, à [Localité 5], au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 toute décision d'admission

délai au représentant de l'Etat dans le département ou, à [Localité 3], au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 toute décision d'admission

à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, admission sur décision du représentant de l'État, admission des personnes détenues atteintes de troubles mentaux), ne peut être contestée que devant

termes de l'article L 3212-5 I, le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L 3222-5 toute décision d'admission

termes de l'article L 3212-5 I, le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 toute décision d'admission

sans délai au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 toute décision d'admission