, l'administrateur provisoire de la société [G] sera chargé d'un mandat général d'administration et de gestion de la société, l'autorisant notamment à : Administrer tant activement que passivement la

[J] demeurant administrateur, et un engagement de collaboration de M. 

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social, mise en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble du 5 décembre 2017 ayant nommé comme co-administrateurs

Jean-Marc B..., administrateur provisoire de la copropriété, a adressé à M.

SUR CE, Sur la licéité des preuves de l'administration fiscale M.

[D] indique qu'il a été en contact avec l'administration fiscale française 10 mois avant la saisie à son domicile des données informatiques ne suffit pas à établir que l'administration aurait confectionné

aura les pouvoirs ordinaires des administrateurs provisoires de successions afin de gérer et administrer la succession tant activement que passivement, à charge d'en référer en cas de difficultés ; qu'à

Or, ainsi que l'expose l'administration, M.

- Sur l'intervention forcée de la SCP [F] ès qualités d'ancien administrateur judiciaire Le tribunal a jugé que l'assignation en intervention forcée de la SCP [F], en qualité d'ancien administrateur

[A] [S] et Mme [Q] [S] épouse [T] de leur demande de désignation d'un administrateur provisoire de l'indivision, - dit que la demande de la société MPH tendant à voir rejeter la demande de sursis à statuer

[N] [L], le président du tribunal de grande instance de Meaux a nommé le service national d'intervention des domaines (Dnid) en qualité d'administrateur provisoire de cette succession.

La fédération UNSA TERRITORIAUX estime injustifiée la désignation d'un administrateur provisoire.

[W] [S] assimile les fonctions d'administrateur et de liquidateur exercées par Maître [W] [B] à des fonctions de gérant et fait valoir qu'il doit répondre de ses fautes.

Le 15 mai 2007, le conseil d'administration a révoqué M. [G] de ses fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général, a coopté M. 

le révoquait de son mandat d'administrateur.

En 1987, il est désigné comme administrateur ; en 1990, il est nommé directeur général ; en 1992, président du conseil d'administration.

L'administration doit apporter la preuve de l'insuffisance du prix exprimé ou de l'évaluation fournie dans l'acte ou la déclaration.

Cette contestation a été rejetée par l'administration fiscale le 20 mai 2014.