AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA04953_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B... est titulaire d’un diplôme de praticienne instructrice de sport délivré le 24 juin 2022 au Royaume-Uni, dont elle a sollicité l’admission en équivalence avec le brevet professionnel de la jeunesse
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Pôle 2 - Chambre 1
6032867c42844fba2f285dc2
11 janvier 2018
11 janvier 2018
L'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions suivantes : 2°être titulaire sous réserve des dispositions réglementaires
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