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1 201 résultats pour « activité réservée aux titulaires d'un diplôme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA04953_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

B... est titulaire d’un diplôme de praticienne instructrice de sport délivré le 24 juin 2022 au Royaume-Uni, dont elle a sollicité l’admission en équivalence avec le brevet professionnel de la jeunesse

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6032867c42844fba2f285dc2

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

L'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions suivantes : 2°être titulaire sous réserve des dispositions réglementaires

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01969_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article L. 4111-1 du code de la santé publique : « Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est : / 1° Titulaire d'un diplôme, certificat

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01426_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, et réservées aux titulaires d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00456_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

B, moniteur de ski hors-piste et titulaire du diplôme français de brevet d'État d'éducateur sportif 1er degré option " ski alpin ", a obtenu, le 22 octobre 2016, le diplôme autrichien de guide de ski dénommé

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01992_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

liste fixée par décret en Conseil d'État ou aux titulaires d'un diplôme étranger reconnu équivalent aux diplômes nationaux exigés. / Les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue sont

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a2108f9cdc6046d4708d80c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle fait cependant valoir à cet égard que cette formation aurait été réservée aux seuls salariés titulaires du diplôme d'opticien, ce dont elle ne justifie pas objectivement.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03095_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur s'ils satisfont à des conditions de formation ou d'expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01580_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le procureur de la République, le 14 janvier 2010c/Monsieur X

6253cb65bd3db21cbdd8d612

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

, le massage des pieds et des mouvements d'étirement, actes réservés par les articles L4321-1, L4321-2 et R4321-3 du code de la santé publique aux personnes titulaires du diplôme susmentionné ; il précisait

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05500_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

en rapport avec ceux de la catégorie à laquelle appartient le corps ou cadre d'emploi d'intégration, et sous réserve que ces activités aient été effectuées alors que l'intéressé était titulaire d'un diplôme

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CA

Avis

CADA:20171481

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission considère qu'il résulte de ces dispositions que la vérification des connaissances des médecins et chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160964e41ad74d62c1818a1

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

des diplômes qu'elle délivre sont fondés à penser, compte tenu de la position du ministère, qu'ils sont dans leur bon droit, que les titulaires des diplômes fédéraux ne sont pas des professionnels de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160964f41ad74d62c1818a2

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

des diplômes qu'elle délivre sont fondés à penser, compte tenu de la position du ministère, qu'ils sont dans leur bon droit, que les titulaires des diplômes fédéraux ne sont pas des professionnels de

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160964f41ad74d62c1818a3

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

des diplômes qu'elle délivre sont fondés à penser, compte tenu de la position du ministère, qu'ils sont dans leur bon droit, que les titulaires des diplômes fédéraux ne sont pas des professionnels de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160965141ad74d62c1818b4

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

des diplômes qu'elle délivre sont fondés à penser, compte tenu de la position du ministère, qu'ils sont dans leur bon droit, que les titulaires des diplômes fédéraux ne sont pas des professionnels de

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06489_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA02667_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

D’autre part, cet accord réserve expressément le cas des demandes de reconnaissance d’un diplôme obtenu au Royaume-Uni avant la fin de la période transitoire.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03801_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article R. 4311-11 de ce code : " L'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou en cours de formation préparant à ce diplôme, exerce en priorité les activités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84cdd

Appel

12 mars 1999

12 mars 1999

MOTIFS - Sur la portée du monopole des opticiens-lunetiers Attendu que l'article L 5O5 du Code de la Santé Publique réserve l'exercice de la profession d'opticien-lunetier aux personnes titulaires

Source officielle