Sa rémunération prévoyait un salaire minimum garanti pendant ses huit premiers mois d'activité, remplacé par des commissions à partir de cette date.

votre contrat de travail et des objectifs commerciaux s'imposant à vous dans le cadre de votre activité professionnelle.

TVA, qui suppose que les ventes sont réalisées auprès de particuliers non professionnels, et au regard du fait qu'elle emploie exclusivement des VRP qui ont une activité exclusive de vente à domicile

familiales, dans les activités de loisirs alléguées, dans les activités professionnelles et en décrire les particularités.

des quotas minimum de vente, de sorte que la société échoue a démontrer que ses salariés étaient des VRP multicartes.

de 50 souscriptions par an dont 30 en capitalisation et vie et s'agissant en branche IARD uniquement d'affaires nouvelles et une clause d'activité générale minimale générale permettant de couvrir chaque

service des pompes funèbres, composé des documents suivants : 1) une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- sur les rappels de salaires sur les minima conventionnels M.

à l'article L. 722-1 est déterminée par l'activité minimale d'assujettissement.

professionnels.

agricoles à un montant minimal.

Il résulte de ces documents que les résultats d'exploitation des activités sont en baisse par rapport à 2019 pour les activités hors [6], que la baisse est moins importante en 2020 qu'en 2019 pour la petite

P., Pascal A... ; que la commune intention des parties était l'exclusivité de l'activité de Jean Lou X... pour la S. A. R. L.

2021 par l'application de l'augmentation conventionnelle et ce afin que le minima conventionnel soit respecté puis dépassé.

Il n'est pas contesté, ni contestable au regard des pièces produites, que l'activité professionnelle de M.

prolongées du talon de la main dans le cadre de son activité professionnelle.

contractuelle l'a placé dans l'impossibilité absolue d'exercer une activité professionnelle conforme à ses aptitudes, ses connaissances générales et à sa formation.

professionnelles garanties par les différentes conventions et protocoles annexés à la présente convention.