[Q] et à la réalisation d'une nouvelle expertise, - Rejeté la demande de démolition fondée sur le non-respect du permis de construire et des règles d'urbanisme, - Rejeté la fin de non-recevoir tirée

Constatant divers désordres à savoir le non respect des conditions prescrites par le permis de construire tels que la démolition non autorisée de la maison d'habitation et l'absence de surélévation du

[I] et à la réalisation d'une nouvelle expertise, - Rejeté la demande de démolition fondée sur le non-respect du permis de construire et des règles d'urbanisme, - Rejeté la fin de non-recevoir tirée

[V], l'exception d'irrecevabilité invoquée par les consorts [N] et tenant à la prescription de l'action en démolition est irrecevable puisqu'il résulte de l'article 907 du code de procédure civile dans

La commune a fait effectuer d'office les travaux de démolition par la société Leclerc démolition, qui a émis le 17 juillet 2019 au nom de Mmes A une facture d'un montant de 13 500 euros.

de devenir à terme propriétaire de la partie commune concernée par prescription acquisitive ; ainsi l'action entreprise, qui tend principalement à obtenir la démolition des mezzanines, est une action

Par jugement réputé contradictoire du 26 avril 2022, le tribunal a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SCCV [...] relative à l'action en démolition des terrasses et balcons formée par

et à reconstruire partiellement son immeuble ; qu'au surplus, Monsieur X..., qui avait dans le cadre de l'action en garantie primitive, le libre choix d'éxiger du constructeur et de son assureur, sans

et non pas au nom de 'Mme [D]'.

D... contre le permis de démolir ; - c’est à tort que le tribunal a considéré, en application des articles L. 151-19 et L. 421-6 du code de l’urbanisme, que le projet de démolition en cause méconnaissait

Compte tenu de ce qui précède, le tribunal rejette la démolition de l'intégralité de l'immeuble des consorts [V]-[Q]. Il rappelle que M.

de construire valant permis de démolir et ayant pour objet la démolition d'une maison et de cabanons et la construction d'un immeuble de trente-six logements dont vingt-sept logements intermédiaires et

Sur la recevabilité de l'action du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES : Considérant que la société GENIER DEFORGE invoque l'irrecevabilité de l'action introduite au nom du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES, faute

de la commune, la SARL Luximmo était tenue de solliciter, fût-ce conjointement au permis de construire, un permis de démolir afin de pouvoir réaliser une démolition complète de l'immeuble existant.

 ; ' la prescription de l'action en démolition tenant le fait que les constructions litigieuses existent depuis 1978, date du début de l'activité d'imprimeur de M.

M. et Mme Alex Y... sont devenus propriétaires, par acte notarié en date du 13 février 1999, de divers droits et biens immobiliers composant le lot no2 du même immeuble sis au1er étage.

A titre subsidiaire, elle demande de débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble I dit [Adresse 1] et Mme [E] de leur demande de démolition.

possible avant le prononcé de cette décision d'annulation, qui constituait un préalable indispensable pour obliger à la démolition en raison du non respect d'une décision d'urbanisme.