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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Lugano pour connaître de l'action engagée par Daniel Xc/Bernard X
6253c88cbd3db21cbdd85997
28 juin 2001
28 juin 2001
Il fait observer qu'il est ici subrogé dans l'action engagée par l'Administration fiscale et qu'en vertu de l'effet translatif de la subrogation, il a les mêmes droits et action à l'encontre du défendeur
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60328c423efbd8bfbc4a9c9a
11 janvier 2018
11 janvier 2018
décisions du 11 novembre 2011 et du 10 avril 2012, le tribunal de commerce de Créteil décidait de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale et ordonnait la mise des 9.195 actions
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a50cbbb8594705dbfccb4f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
les parties ne contestaient pas le nombre d'actions gratuites dont M.
Source officielleChambre A - Commerciale
69679a3fcdc6046d474511ec
13 janvier 2026
13 janvier 2026
commencement de preuve par écrit pour la seconde cession qu'il invoque, comme exigé par les articles précités, alors'qu'il ne pouvait s'en dispenser en l'absence d'écrit constatant cette seconde cession d'actions
Source officielle14e chambre
64a7b25c3bcaf505db696b5d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A compter de la fin de l'année 2021, un collectif de travailleurs sans papiers, revendiquant avoir travaillé pour la société RSI, s'est installé devant le bâtiment afin d'y mener une action de revendication
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
67f6024f1c1a56b8e1651edf
8 avril 2025
8 avril 2025
La société conteste le nombre d'actions revendiqué par M. [Y] et soutient que le salarié s'est vu attribuer 1649 actions de performance entre septembre 2016 et novembre 2018 et non 2310 actions.
Source officielle6e Chambre D
6035580059f146808bfdd028
11 mai 2016
11 mai 2016
Concernant la vente des actions revendiquées au profit de la communauté il ressort des pièces communiquées que des actions Finord Securité étaient placées sur un compte joint du couple et non personnel
Source officielle4ème chambre commerciale
64534cc237f394d0f8f6661e
3 mai 2023
3 mai 2023
Le 13 mai 2011, Monsieur [V] cédait 2.000 des 10.000 actions lui appartenant dans la société Earsonics à Monsieur [N] [U], devenu directeur général, et 1.000 actions à Madame [X], salariée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6363685b37e31b7f744449f8
2 novembre 2022
2 novembre 2022
des droits sur le dessin et modèle non enregistré en l'absence de revendication du créateur.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6871efa257f38d6b27c27629
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par jugement du 12 avril 2024, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevables les conclusions de désistement d'instance et d'action postérieures à la clôture. Il a en outre débouté M.
Source officielleChambre 3-2
5fca678fe9b99050f05809f4
29 octobre 2020
29 octobre 2020
[D] a engagé son action visant à revendiquer les actifs immobiliers composant la société le [Adresse 5] après ces nombreuses procédures judiciaires et plus de douze ans après l'adoption du plan de cession
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab7cb8dca058e3e7d4c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Dès lors, à défaut de paiement démontré entre les mains du créancier du droit à indemnité s'agissant des préjudices corporels et de l'absence de lien démontré des frais d'expertise avec l'espèce, l'action
Source officielleChambre civile
64c35c47f01612d969deff0d
25 juillet 2023
25 juillet 2023
condamner à une somme de 1 000 000 euros à titre de dommages et intérêts du chef de l'exécution du contrat de franchise et ce, faute de qualité et de droit à agir ; - juger irrecevable de ce chef l'action
Source officielle2ème chambre
69facc70cdc6046d47be8964
5 mai 2026
5 mai 2026
bien revendiqué.
Source officielleChambre 3-1
63c1051dbf9fd47c90a135fc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
pas pour autant la qualité d'auteur ; en tout état de cause, cette présomption est inapplicable dès lors que la société Poissonnier, [J] & Associés n'établit pas l'exploitation paisible de l''uvre revendiquée
Source officielle1ère Chambre
6718948dd8ceca1cd7018fd4
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Cependant, si le liquidateur entend faire échec à l'action en revendication, il lui incombe de démontrer que le sous-acquéreur a bien réglé le prix au débiteur revendeur soit en valeur soit par compensation
Source officielleChambre 3-2
5fdbeb816d62cb0c4ae4be04
17 janvier 2019
17 janvier 2019
en revendication de la SAS ECODAS est prescrite depuis le 24 septembre 2014 ; -constater que toute autre action en revendication de la SAS ECODAS serait forclose depuis le 4 octobre 2014 ; -débouter
Source officielleChambre 3-2
5fd91f7315b9b2bc491c519f
4 juin 2020
4 juin 2020
par l'appelante et l'intimée à l'appui de leur action en revendication respective.
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ed8
28 octobre 1999
28 octobre 1999
en revendication a été exercée dans le délai légal et qu'aucune décision de rejet portant sur le fond du droit n'a été rendue, aucune forclusion ne peut être opposée à l'action en revendication du prix
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859ec
20 juin 2001
20 juin 2001
en revendication.
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