Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ed6
25 mars 2004
25 mars 2004
Il considère que le litige relève de l'action pétitoire.
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d58481a7b805de12b4b3
24 janvier 2023
24 janvier 2023
litige, en ce qu'il convient de distinguer le droit de propriété du droit d'usage, et que le chemin contesté a été qualifié de chemin d'exploitation ; Que monsieur et madame [O] font état d'une action
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b23
21 février 2002
21 février 2002
aurait pris naissance lors d'une action pétitoire portée devant lui; *][**] VU le dossier de la procédure, les pièces produites et les écrits, ainsi que l'ordonnance, auxquels la Cour se réfère
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d40f
9 février 2010
9 février 2010
En effet, l'action possessoire et l'action pétitoire ne tendant pas aux mêmes fins et obéissant à des régimes juridiques clairement séparés par le législateur, celui qui en première instance a entendu
Source officielleChambre des Terres
6312f06bef56904f13d44db1
25 août 2022
25 août 2022
Par ailleurs, le code de procédure civile de la Polynésie française ne contient pas de dispositions relatives au non-cumul des actions pétitoires et possessoires.
Source officielle1ère Chambre
61609205db7ff645d8566473
30 avril 2014
30 avril 2014
[W], - l'action pétitoire de M. [C] ; Attendu que sur l'action en revendication de propriété de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c4f
11 décembre 1998
11 décembre 1998
Tout d'abord, il conclut à la compétence d'ordre public du tribunal de grande instance de Chartres, s'agissant d'une action pétitoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcd4
17 juin 2008
17 juin 2008
Il soutient que sa demande est une action pétitoire portant sur son droit de propriété.
Source officielleCour d'Appel
éclaré irrecevables ses demandes dirigéesc/Monsieur Y
6253c9edbd3db21cbdd8997b
27 novembre 2007
27 novembre 2007
articles 2282 et 2283 du code civil et sur l'article 1264 du NCPC ); Qu'il s'en suit que Monsieur X... a agi d'une part à l'encontre de sa bailleresse Madame C... non pas sur le fondement d'une action
Source officielle1ère Chambre civile
627f48c2551627057d32dece
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur la demande subsidiaire au titre de l'action pétitoire : Contrairement à ce que soutient Mme [Z] [N] celui qui est débouté de sa demande fondée sur la garantie des vices cachés ne dispose pas d'une
Source officielle1ère Chambre
60320f8aa7b28e477bd579d7
2 mai 2018
2 mai 2018
SUR CE La Cour de cassation a validé le rejet de l'action pétitoire de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6035bc9db011aa2420208c04
8 mars 2016
8 mars 2016
Il ajoute qu'une action pétitoire, tendant à voir reconnaître sa qualité de propriétaire est actuellement pendante devant le tribunal de grande instance de Paris, excluant dès lors la compétence du juge
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616282397a007b88ee15670a
25 octobre 2012
25 octobre 2012
C'est dans ces conditions qu'est intervenu le jugement dont appel qui a notamment estimé d'une part que les demandeurs, exerçant une action pétitoire fondée sur l'état d'enclave, étaient irrecevables,
Source officielle1ere Chambre
679b1a7838d42752285cfebd
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[C], selon lequel le mur était mitoyen, - une action pétitoire ne saurait être intégrée à la procédure en bornage judiciaire, étant de nature et de compétence matérielle différente.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c263
21 mai 2008
21 mai 2008
ne caractérisent pas suffisamment leur action en invoquant une « action pétitoire », que les décisions rendues par le tribunal d'instance de MONTREUIL-SUR-MER et la cour d'appel de Douai ont tranché le
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd915f3
21 mai 2014
21 mai 2014
inviter les demanderesses à attraire au procès l'ensemble des co-indivisaires, - en conséquence, déclarer irrecevable l'assignation diligentée par les intimées, pour défaut de qualité à agir, pour une action
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f930f3328fa00087a23bf
10 janvier 2024
10 janvier 2024
bis, et 3, les points 9 et 3 étant ceux du rapport partiellement homologué ; - rappelé que le tribunal d'instance n'est pas compétent pour statuer sur des prétentions additionnelles ayant nature d'actions
Source officielle4e Chambre A
60347229e5b097604a0cb30e
8 décembre 2016
8 décembre 2016
exposé des moyens, que : - l'expert judiciaire met en évidence le trouble anormal de voisinage qu'ils subissent dont ils sont fondés à obtenir la cessation ; - la demande ne relevant pas d'une action
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f6a
30 octobre 2007
30 octobre 2007
C. et aux entiers dépens ; Vu leurs conclusions du 21 mars 2007 tendant à accueillir leur action pétitoire, les dire seuls et uniques propriétaires de la bande de terrain située à l'arrière de leur immeuble
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e53
25 février 2021
25 février 2021
prescrite, -déclarer l'action irrecevable en raison du non cumul des actions possessoires et des actions pétitoires, -débouter M.
Source officiellePage 1 sur 34