Il a indiqué que son action avait à titre principal un fondement délictuel étant tiers aux contrats litigieux, subsidiairement un fondement contractuel en sa qualité d'héritier du souscripteur.

la régularité du contrat principal et a remis les fonds au vu d'une attestation de livraison signée sans réserve par les intimés et sollicite leur condamnation à lui restituer le capital sous déduction

Elle ajoute qu'il est réclamé 30 000 euros alors que le préjudice de perte de chance ne peut être supérieur au montant de la condamnation, ce qui conduirait M. [P] à s'enrichir à son détriment.

social inégalitaire non motivée par des pertes pour un montant de 214.000 euros par voie de rachat de 21.400 actions auprès de quatre actionnaires.

de chance résultant d'une discrimination fondée sur sa nationalité et l'âge.

Les parties s'accordant sur une perte de revenus de référence annuel de 15324 euros et Mme [D] étant âgée de 55 ans en décembre 2025, cette perte sera capitalisée, en application du barème stationnaire

de chance résultant d'une discrimination fondée sur sa nationalité et l'âge.

de chance résultant d'une discrimination fondée sur sa nationalité et l'âge.

en son appel, Y faisant droit, - DECLARER la société RAINBOW CAPITAL recevable mais mal fondée en son appel et l'en débouter

[X] [B] les sommes de 8.000 euros au titre de la perte de chance de ne pas souscrire un investissement proposé par la société [K] et 1.050 euros au titre de la perte de chance de faire fructifier son capital

L'AJE affirme en outre que le barème d'indemnisation utilisé par le fonds de garantie ne peut lui être imposé.

Il soutient que les juges aujourd'hui s'accordent pour dire que le délai de prescription de l'action en indemnisation du dommage de perte de chance de ne pas contracter ne peut commencer à courir avant

[B] dans l'attente de sa consolidation, * sur l'action récursoire de la caisse à l'encontre de l'employeur au titre du capital représentatif de la majoration de rente ou d'indemnité en capital dans l'attente

ou n'existe plus, et qu'il ne peut plus solliciter la restitution des sommes versées au vendeur, ce qui caractérise une perte de chance et lui cause un préjudice certain.

[K] [R] : - la somme de 102 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement au titre de l'indemnisation de la perte de 50 % du capital investi, - la somme de 3 000 euros sur

[N] [P] : - la somme de 199 524,87 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement au titre de l'indemnisation de la perte de 50 % du capital investi, - la somme de 3 000 euros

[L] [V] : - la somme de 102 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement au titre de l'indemnisation de la perte de 50 % du capital investi, - la somme de 3 000 euros sur

[M] [Y] : - la somme de 199 524,87 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement au titre de l'indemnisation de la perte de 50 % du capital investi, - la somme de 3 000 euros