2014 et d'en ordonner la mainlevée, à titre subsidiaire, d'en réduire les effets au seul capital après imputation des paiements effectués par eux-mêmes et des sommes saisies au titre de la saisie conservatoire

2002 par le tiers saisi à l'Avocat de A...

, « l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que

1991, « l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi

tiers saisi, sur l'ensemble des dettes dues par cette personne morale, et que s'impose le principe de l'unicité du patrimoine, la saisie-attribution a donc bien porté effet sur des dettes localisées en

tiers saisi, sur l'ensemble des dettes dues par cette personne morale, et que s'impose le principe de l'unicité du patrimoine, la saisie-attribution a donc bien porté effet sur des dettes localisées en

- Sur la validité de la saisie-attribution pratiquée le 7 juin 2012 La société Nacc a fait pratiquer la saisie litigieuse en vertu de l'acte notarié du 19 février 1992 dont une copie est versée

dues par le tiers saisi.

le jugement en ce qu'il a retenu que la saisie de la somme de 1 534,77 euros ne correspondait pas à une créance du saisi sur le tiers saisi mais à celle d'un tiers, la SNE, sur la société Caroil., infirmer

[R] [N] a été condamné à payer les sommes de 4 694,40 et 600 euros à la SAS BL studio. Le 4 juin 2024, cette société a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de M.

de la somme de 1'668'956,01 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de conseil et de mise en garde - la condamnation de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en paiement de la somme de

au titre de la saisie-attribution pratiquée le 31 octobre 2001 en raison de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 3 novembre 2006,

détenteurs pour obtenir le paiement d'une somme de 9.586,60 euro au titre de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale pour l'année 1998 .

une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -Condamner le fonds commun de titrisation au paiement des entiers dépens.

la saisie-attribution pratiquée le 29 janvier 2021 mais l'a cantonnée à la somme de 21 984,42 euros ; ' dit que le tiers saisi paiera le créancier, conformément aux dispositions de l'article R.211

Le titre dont l'exécution est poursuivie par la saisie attribution contestée prévoit notamment la condamnation de l'appelante au paiement de la somme de 5 349,91 euros au titre des indemnités d'occupation

agit sur le fondement d'un titre exécutoire ; constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables ; mentionné la créance dont le recouvrement est poursuivi à la somme de 17.191,57 euros

sur les sommes restantes dues ' ; que selon le décompte des sommes dues par la SCI LE CREUX DU SAULES au jour de la saisie-attribution litigieuse, la débitrice principale restait devoir la somme de 31