Enfin, les demandes dirigées contre les constructeurs et leurs assureurs ont été rejetées au motif que les éléments fournis ne permettaient pas au juge des référés d'isoler les désordres principaux et

Sur les demandes du maître d'ouvrage dirigées contre l'entrepreneur : Il est constant que l'entrepreneur se trouve en liquidation judiciaire.

Sur les demandes dirigées contre la société [B] Les appelants fondent leur action à l'égard de l'entrepreneur, sur la garantie de parfait achèvement, ou à défaut, sur la responsabilité contractuelle

Après avoir rappelé que l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité se prescrit dans le même délai que son action contre le responsable, qu'elle peut être exercée tant que l'assuré

[V], assuré auprès de la société MAAF. La société MAAF, assureur décennal de M.

été payé par l'assureur de dommages à l'ouvrage de ce qu'il réclamait à l'architecte, à l'entrepreneur et à l'assureur de celui-ci, - l'a condamné à payer à l'entrepreneur le solde du prix de ses travaux

soulevée par la MAAF et déclaré prescrites les demandes dirigées à son encontre, - déclaré mal fondée l'action contre la compagnie Axa France Iard (premier assureur de [X] [Y]) et débouté les sociétés

La réalisation de l'enrobé a été sous-traitée à la SA CORSOVIA qui, n'obtenant pas le paiement de sa facture, a introduit une action en justice contre le syndicat des copropriétaires et l'entrepreneur

Il s'ensuit que l'action directe de l'acquéreur contre le fabricant - la société Edilis - et l'action récursoire du vendeur - la société Larivière - contre le fabricant ne sont pas frappées de prescription

consacré à la fin de non-recevoir tirée de la prescription de son action, il soutient en tout dernier lieu, que, subrogé dans les droits de l'assureur de dommages-ouvrage, dont l'action dirigée contre

contre elles et à payer ensemble la somme de 1.500 € à leur assuré Novembal au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'Atelier [O] [H] et son assureur MAF de leur action en

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats

Cependant, s'agissant de l'action du maître de l'ouvrage à l'égard des sous-traitants et de leurs assureurs en vertu de l'article 1792-4-2 du code civil, l'assignation du 21 juillet 2017 dirigée à l'encontre

a condamné l'entrepreneur à effectuer les réparations et l'assureur à le garantir ; Attendu que le maître d'ouvrage est appelant incident, contre l'entrepreneur et son assureur, en ce qu'il a été débouté

a condamné l'entrepreneur à effectuer les réparations et l'assureur à le garantir ; Attendu que le maître d'ouvrage est appelant incident, contre l'entrepreneur et son assureur, en ce qu'il a été débouté

en garantie dirigée contre Monsieur Y..., comme l'a retenu à bon droit le tribunal.

[M] irrecevable en ses demandes dirigées contre elle en qualité d'assureur de M. [Y] - vu l'article 16 du code de procédure civile, juger que le rapport d'expertise judiciaire de M.

Ils indiquent pouvoir et devoir diriger leur action contre [F] [W] puisque l'EIRL [F] [W] n'a pas de personnalité juridique, et soutiennent que sa responsabilité est engagée en vertu d'une obligation de