Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 155 résultats pour « action de formation préalable à l'embauche »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 155 résultats pour « action de formation préalable à l'embauche »
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Article R1221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43
La déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche.
Article D1221-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 13 > 47
I. - Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, qui ont accompli plus de 50 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente
Article R1221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43
Lors de l'embauche du salarié, l'employeur lui fournit une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception.
Article L1221-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 35
Sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique : 1° Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, et dont le nombre
Article 8
L'entreprise effectue toutes les formalités liées à l'embauche, dont la déclaration préalable à l'embauche, auprès des caisses de gestion dans le ressort desquelles sont situés ses différents établissements.
Article D1221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 13 > 41
La méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche dématérialisée entraîne l'application d'une pénalité égale, par salarié, à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Article R6323-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 17
La demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle intervient après la réalisation d'une action de positionnement préalable.
Article L1221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions dans lesquelles la déclaration préalable à l'embauche est réalisée ; 2° Les modalités de recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 1221-11.
Article R1227-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait : 1° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 1221-9 relatives à la remise d'une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception au salarié
Article D3243-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 70
l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique.
Article 23
L'agent qui suit une action de formation statutaire préalable à sa titularisation bénéficie des indemnités de stage prévues par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.
Article D5132-43-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 98
Cette période peut être prolongée après un bilan établi par l'employeur de la situation du salarié au regard de l'emploi, des actions d'accompagnement et de formation dont il a bénéficié, le cas échéant en coopération avec le préfet et les organismes
Article D4163-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 02
-Si le salarié souhaite réaliser un bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L. 6313-1 dans le cadre de son projet, il transmet à la commission paritaire interprofessionnelle régionale une demande de financement spécifique préalable à toute autre
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 82
Le dépôt préalable visé au second alinéa de l'article L. 920-5 du code du travail s'applique aux actions de formation programmées par l'organisme, à l'exclusion des formations spécifiques organisées à la demande.
Article D5132-43-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 51
Lorsqu'un employeur envisage de conclure un contrat de travail dérogeant à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures, il fournit au préfet avant l'embauche : 1° Tout document visant à établir que la situation de la personne recrutée présente les
Article L1221-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Outre la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10, une déclaration préalable est effectuée : 1° Lorsqu'un établissement, ayant cessé d'employer du personnel pendant six mois au moins, se propose d'en employer à nouveau ; 2° Lorsqu'un
Article R5134-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
Cette demande motivée est accompagnée d'un bilan des actions réalisées en matière d'accompagnement et de formation, notamment des actions d'aide à la prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences et de formation qualifiante
Article R4141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 08
Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire.
Article R5134-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
Cette demande motivée est accompagnée d'un bilan des actions réalisées en matière d'accompagnement et de formation, notamment des actions d'aide à la prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences, de formation qualifiante,
Article R1221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43
Lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique par un employeur relevant du régime général de sécurité sociale préalablement inscrit à un service d'authentification, la formalité est réputée accomplie au moyen de la fourniture du numéro d'identification
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