II. - Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I.

procédure collective Sur le défaut d'intérêt à agir Les époux [M] ne peuvent pas contourner les règles de la procédure qui les privent d'action contre le dirigeant.

Contre la société BENATI 14 324,32 € . Contre la société M.B.

frais privilégiés de la procédure collective de M.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif

Juger les dépens privilégiés de la procédure collective de M. [C]. ».

la question de l'ouverture d'une procédure collective appropriée, au regard de l'existence d'un état de cessation des paiements du débiteur, qui doit être démontré.

au Luxembourg La présente procédure a été initiée par Madame [M] [F] contre FWU par acte extrajudiciaire signifié à cette dernière le 28 mars 2022.

les organes de la procédure collective dans un délai de trois mois à compter de la présente ; -dit que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans le délai.

Le 25 septembre 2023, le juge de l'exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de l'ouverture de la procédure collective.

L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que la

ouverture de la procédure collective.

Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.

seront considérés comme frais privilégiés de la procédure collective.

collective ou en exécution d'un contrat nécessaire au maintien de l'activité, et que, d'autre part, les poursuites soient prioritairement exercées contre la société débitrice de ses charges.

En revanche est considéré comme anormal au sens de l'article ci-dessus applicable aux procédures collectives, le paiement qui modifie l'objet de l'obligation du débiteur, ce qui recouvre la dation en paiement

[C] [J] dans de bien plus justes proportions, en tout état de cause, . condamner M.

La société [Y] [Z] ayant fait l'objet d'une procédure collective, par acte du 8 avril 2022, M. et Mme [J] ont attrait dans la cause M.