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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65321a329e4ea48318f5aa20
18 octobre 2023
18 octobre 2023
biais d'une conjugaison entre recours subrogatoire et action directe, une action contre l'assureur du responsable ; - que la preuve de la subrogation était en l'espèce rapportée au moyen des pièces
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a5
16 novembre 2005
16 novembre 2005
SAGENA, en vertu des dispositions de l'article L 124-3 du Code des assurances qui confère à la victime d'un fait dommageable un droit propre sur l'indemnité d'assurance et une action directe contre l'assureur
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89173
24 avril 2007
24 avril 2007
directe contre l'assureur du responsable sans avoir à se soumettre à la procédure de vérification des créances, ce qu'elle a fait cependant, Qu'elle agit en application des dispositions des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6684eb05a0de54ff609f7fbe
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En application de l'article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé ou, à défaut, celui qui, l'ayant désintéressé, est subrogé dans les droits de ce tiers peut exercer l'action directe contre l'assureur
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebae
6 septembre 2011
6 septembre 2011
de l'entrepreneur ayant construit la piscine était inutile à la solution du litige dès lors en effet que le tiers lésé n'a aucune obligation d'exercer l'action directe contre l'assureur du responsable
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ecc
27 janvier 2006
27 janvier 2006
directe contre l'assureur du responsable et ne peut donc se voir opposer ni la prescription ni l'absence de déclaration de créance au passif de l'entreprise responsable, Vu les dernières conclusions
Source officielle1ère Chambre
64ae4b1ba1775905dba3bcb6
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[Z] exerce une action directe contre l'assureur du responsable. Le coup a été porté par M. [V] [L] lors d'un moment de détente à la fin du stage.
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d2fd
9 février 2009
9 février 2009
qu'au-delà de ce délai, les actions directes contre l'assureur du responsable peuvent être exercées tant que celui-ci est exposé au recours de son assuré ; Considérant, certes, qu'en l'espèce, la compagnie
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61638743947dd77ae6de0288
1 juin 2010
1 juin 2010
distinctes, le responsable du dommage et l'assureur de ce dernier ; que si ces deux actions sont fondées l'une et l'autre sur le droit de la victime à la réparation du préjudice qu'elle a subi, l'action
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89809
25 septembre 2007
25 septembre 2007
directe contre l'assureur de l'auteur responsable du dommage se soumette à la procédure de vérification des créances mais la victime devait toujours mettre en cause l'assuré dont elle devait établir la
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e59
24 février 2000
24 février 2000
SPEDITIONS ne justifie pas d'un intérêt à agir à son encontre dès lors que, à l'évidence, le contrat d'assurance se trouvait suspendu pour défaut de paiement de prime et que la victime d'un sinistre n'a d'action
Source officielle2ème Chambre
6630896e031696000841346b
9 avril 2024
9 avril 2024
Autrement dit, le juge judiciaire n'est pas compétent pour examiner l'action directe contre l'assureur du responsable dès lors qu'il serait amené à se prononcer sur la responsabilité de l'assuré titulaire
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616260368672d229b881635a
16 janvier 2014
16 janvier 2014
de la société ETABLISSEMENTS PLE BERNARD était la société AXA FRANCE IARD ; La personne lésée par un accident disposant d'un droit propre sur l'indemnité d'assurance et d'une action directe contre
Source officielleChambre 1-3
67820c700f5e5278a7973906
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[P] et son assureur la MAAF à leur payer la somme de 71 250 euros au titre de leur préjudice de jouissance, -limiter strictement la garantie de MAAF assurances aux travaux réalisés par son assuré [P],
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
68df5d784a4e15bf2fe4fab6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action directe contre les assureurs du responsable supposé du dommage Les sociétés Generali et R+V concluent, en application du droit allemand (article 115
Source officielle2ème Chambre
6a22649acdc6046d47395b2c
4 juin 2026
4 juin 2026
L'action directe des victimes contre la SA Generali Iard, assureur du fabriquant responsable, n'est pas contestée.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd9a92ca68d519d3f3f1c5f
16 décembre 2019
16 décembre 2019
responsable à l'égard de la victime étant indifférente, - que par ailleurs, toute personne subrogée dans les droits de la victime est subrogée pour exercer l'action directe contre l'assureur du responsable
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fd942f48939ad299eacf9d9
13 mars 2020
13 mars 2020
Or l'article L 124-3 du code des assurances dispose : 'Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Source officielleChambre 4-8a
69fd8299cdc6046d4704a1ee
5 mai 2026
5 mai 2026
dans la mesure où l'employeur ne peut détenir contre l'assureur plus de droits qu'elle n'en détient contre la société utilisatrice assurée.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63b7ccd96b63637c907b7ae3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
Source officiellePage 1 sur 340