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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053592809
26 février 2026
26 février 2026
. - Évaluation de l'actif. - Théorie du bilan. - Actif social.
Cour d'Appel
6253ccb6bd3db21cbdd91091
6 février 2014
6 février 2014
Les appelants demandant à la cour de réformer le jugement mais seulement en ce qu'il a dit que la patientèle de chacun des médecins fait partie de l'actif social de la société en participation crée par
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02101_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
un résultat nul et mentionnant une valeur brute des immobilisations inscrites à l'actif social à l'ouverture et la clôture de l'exercice d'un montant de 699 162 euros et une déclaration d'impôt sur le
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04724_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
B C détenteur de 50 % des parts sociales de la société du 26 février 2013, date de l'immatriculation de la société, jusqu'au 7 octobre 2016, date à laquelle les parts sociales de la société ont été cédées
Source officielle1re Chambre B
61626b90e62f7c490f224e75
9 janvier 2014
9 janvier 2014
[K] du fait de la soustraction de l'actif social à son profit - que l'administration fiscale a retenu comme étant des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui n'ont pas été mis en réserve
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01079_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Par acte notarié du 26 août 2014 antérieur à la cession mentionnée ci-dessus, les associés de la SAS D avaient décidé de retirer de l'actif social de la société un bien immobilier, d'une valeur vénale
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01099_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Ces bénéfices non déclarés n’ayant pas été comptabilisés au titre des ventes réalisées par la société, ils ne se sont pas traduits par une augmentation de l’actif social, et n’ont été ni mis en réserve
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8b0
15 mai 2008
15 mai 2008
Sur l'insuffisance d'actif social Sur le passif Attendu que Me Z...
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b8b
25 octobre 2005
25 octobre 2005
après la clôture des opérations de liquidation, le créancier social peut agir directement contre les anciens associés si ceux-xi ont perçu lors du partage de l'actif social un boni de liquidation égal
Source officielleChambre 3-4
627df68c0d41e0057d43e0a7
12 mai 2022
12 mai 2022
intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision, et qu'en l'absence d'actif social suffisant pour répondre du montant des
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8916c
26 janvier 2007
26 janvier 2007
ne permettant pas la poursuite de l'activité de la société et la vente des actifs en période de crise immobilière, n'ayant pas produit à la hauteur espérée ou souhaitable pour combler le passif social
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8916d
26 janvier 2007
26 janvier 2007
ne permettant pas la poursuite de l'activité de la société et la vente des actifs en période de crise immobilière, n'ayant pas produit à la hauteur espérée ou souhaitable pour combler le passif social
Source officielleCour d'Appel
6253c9babd3db21cbdd891f4
12 novembre 2007
12 novembre 2007
justement observer qu'un apport en nue-propriété n'empêche pas la société de réaliser un profit alors que, du vivant de l'usufruitier, la valeur de la nue-propriété des actifs sociaux augmente inévitablement
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8b2
15 mai 2008
15 mai 2008
personnelle par les dispositions combinées des articles L. 652-1, L. 653-1, L. 653-4 et L. 653-5 nouveaux dudit Code ; que le moyen sera rejeté ; ** Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88079
19 janvier 2006
19 janvier 2006
de vote peut être annulé s'il paraît abusif et observe que monsieur Y... n'a pas pu apporter la moindre explication et justification concrète quant à la cohérence et à la pertinence de la vente d'un actif
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88135
19 janvier 2006
19 janvier 2006
de vote peut être annulé s'il paraît abusif et observe que monsieur Y... n'a pas pu apporter la moindre explication et justification concrète quant à la cohérence et à la pertinence de la vente d'un actif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02766_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
plus-values non encore imposés à la date du changement de régime, y compris ceux qui proviennent des produits acquis et non encore perçus ainsi que des plus-values latentes incluses dans le patrimoine ou l'actif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00740_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
plus-values non encore imposés à la date du changement de régime, y compris ceux qui proviennent des produits acquis et non encore perçus ainsi que des plus-values latentes incluses dans le patrimoine ou l'actif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03764_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
morale nouvelle, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd8563e
15 janvier 2001
15 janvier 2001
fonds sociaux à une autre société qui n'a rien à y voir.
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