En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions

de publicité sans qu'aucune autre prescription abrégée ne court à compter du dernier acte d'instruction ou de poursuite ; que la Cour de Cassation définit l'atteinte à la présomption d'innocence comme

; que la constatation des faits est du 9 août 2006 et le réquisitoire aux fins de citation devant le tribunal du 24 août 2007 ; que le dossier ne contient pas d'éléments établissant l'existence d'un acte

8 du code de procédure pénale, l'action publique se prescrit, en matière de délit, par trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

Ces actes d'instruction ou de poursuites interrompent la prescription à l'égard de tous les auteurs, y compris ceux qu'ils ne visent pas. 9.

d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions et les mesures d'instruction prises

et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

Elles ajoutent que la loi du 29 juillet 1881 prévoit un délai de prescription de trois mois révolus à compter du jour de la commission des faits ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite

la presse ; qu'en application de l'article 65 de ladite loi les infractions qui y sont prévues se prescrivent après 3 mois révolus, à compter du jour où les faits ont été commis ou du jour du dernier acte

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions

Considérant que suivant l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et l'action civile résultant des délits prévus par la dite loi se prescrivent après trois mois à compter du jour du dernier acte

ayant entraîné une infirmité permanente, constitue un crime ; que la prescription est de dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

Peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions

valoir que la prescription de l'action publique n'était pas acquise, dès lors que les faits incriminés ont été commis en 1993 et que des procès-verbaux des agents des douanes, qui constituent des actes

Ces actes d’instruction ou de poursuites interrompent la prescription à l’égard de tous les auteurs, y compris ceux qu’ils ne visent pas.

publique et l'action civile résultant des crimes et délits et contraventions prévus par la dite loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte