La société ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la banque a fait assigner devant le tribunal de commerce de Nice, par un acte unique du 14 septembre 2011, Mme [L] et M.

actes professionnels (NGAP), lorsqu'au cours de son intervention, l'infirmière réalise un acte unique de cotation AMI 1 ou 1,5 au cabinet ou à domicile du patient, cet acte donne lieu à la majoration d'acte

unique constatant l'engagement des parties", a dit que l'acte par lequel Z...

donne lieu à la majoration d'acte unique (MAU).

[V] fait valoir que depuis le 1er janvier 1993, en vertu des dispositions de l'article 13 du traité de l'acte unique européen entré en vigueur le 1er juillet 1987, l'Union européenne constitue un espace

[O] fait valoir que depuis le 1er janvier 1993, en vertu des dispositions de l'article 13 du traité de l'acte unique européen entré en vigueur le 1er juillet 1987, l'Union européenne constitue un espace

[J] fait valoir que depuis le 1er janvier 1993, en vertu des dispositions de l'article 13 du traité de l'acte unique européen entré en vigueur le 1er juillet 1987, l'Union européenne constitue un espace

[J] fait valoir que depuis le 1er janvier 1993, en vertu des dispositions de l'article 13 du traité de l'acte unique européen entré en vigueur le 1er juillet 1987, l'Union européenne constitue un espace

[F] fait valoir que depuis le 1er janvier 1993, en vertu des dispositions de l'article 13 du traité de l'acte unique européen entré en vigueur le 1er juillet 1987, l'Union européenne constitue un espace

Au soutien de ses prétentions, il se fonde sur l'article 55 de la Constitution française qui pose le principe de l'autorité supérieure des traités sur la loi, pour faire valoir que le traité de l'Acte

donne lieu à la majoration d'acte unique (MAU).

donne lieu à la majoration d'acte unique (MAU).

donne lieu à la majoration d'acte unique (MAU).

[E], à titre principal, - juger qu'aucun acte unique contenant l'engagement des parties n'a été établi et, partant, que les dispositions de l'article 6-I, d'ordre public, ont été méconnues, à titre

[C] fait valoir que depuis le 1er janvier 1993, en vertu des dispositions de l'article 13 du traité de l'acte unique européen entré en vigueur le 1er juillet 1987, l'Union européenne constitue un espace

distincts, qu'il s'agisse d'actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d'un acte unique de cette nature s'étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes

l'hospitalisation de l'assuré (99 euros) - majorations de dimanche ou de jours fériés facturées à tort (20,80 euros) - majorations d'actes uniques facturées à tort (16,20 euros).

Ainsi, il est retenu que l'acte de naissance de M. [N] [X] a été modifié avant toute décision rectificative. Or, l'acte de naissance étant un acte unique, toutes ses copies doivent être identiques.