Seul le nom du notaire en charge de l'acte authentique n'est pas mentionné. -La date de transfert, la clause pénale, des conditions suspensives figuraient.

Par ailleurs, il importe peu qu'avant même la signature de l'acte authentique, la Mairie de PALAVAS-LES-FLOTS ait autorisé Mr X... à exploiter, dès lors que cette autorisation ne lui a pas été délivrée

authentique ci-dessus visé porte mention par ailleurs de l'achat du lot 318, constituant au 11e étage une terrasse solarium d'environ 136 m², ce qui correspond aux mentions du règlement de copropriété

Par acte du 29 mai 1980, la S. A.

Il était en substance demandé la condamnation de M. [T] à régulariser sous astreinte la vente par acte authentique.

ne la mentionne pas au chapitre des servitudes conventionnelles, qui mentionne néant, mais au chapitre des conditions particulières ; que ce premier argument est insuffisant, l'acte authentique ayant

La réitération de la vente par acte authentique devait intervenir au plus tard le 23 juin 2016.

authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire.

reçu en la forme authentique le 16 mai 2008, constatant octroi d'un crédit de 700 000 euros au taux effectif global de 10,571 % à échéance au 30 avril 2009, ainsi que de l'acte reçu en la forme authentique

authentique.

. *** Les faits, la procédure et les prétentions : Par acte authentique en date du 27 novembre 2007, par devant le notaire [Y] exerçant à [Localité 1] au sein de la société civile

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la responsabilité du notaire Il est constant que le notaire, est tenu, dans sa mission légale d'authentification des actes juridiques, d'un devoir d'information et de

PROCÉDURE Par acte authentique du 8 février 2011, reçu par Me Anne Marie Z..., notaire à Aleria, M.

Sur le fond, ils affirment que leur mère a pris le soin d'avoir recours à la forme authentique en demandant à deux notaires, qui n'étaient pas inconnus d'elle, d'assurer la rédaction de l'acte.

ou de la substance du bien, notamment pas la différence entre le prix de vente figurant dans l'acte de cession et la valeur de la garantie selon l'acte d'affectation hypothécaire, ni la vente par une

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon acte authentique du 4 avril 2022, la SCI Anthony a donné à bail commercial à la SAS Miist Group des locaux à usage de commerce et d'entrepôt situés à [Adresse

Elle affirme en substance que l'offre de prêt qui comporte une clause 'exigibilité anticipée' a été annexée à l'acte notarié ce que Mme [L] n'a jamais discuté et mention de cette annexion, sur laquelle

Sommée le 23 juillet 2003 d'avoir à se présenter le 4 août suivant en l'Etude de Maître G..., notaire à Montlhery, à l'effet de régulariser la vente par acte authentique, la société BATIVAL ne s'est pas