[Y] [C], auquel l'acte authentique de vente du 26 août 1993 fait référence.

Elle soutient pour l'essentiel que la société Authentic [C] a commis des actes de contrefaçon consistant à déposer la marque « Authentic [C] » qui est similaire aux marques qu'elle a déposées antérieurement

aux exigences de l'article 773-2 o du Code Général des Impôts, la mention de l'origine des fonds dans l'acte authentique n'étant pas nécessaire dans la mesure où le reçu fait foi en lui-même, - que

à Mme X...d'accéder à sa propriété, il faut au titre des articles 682 et 683 du code civil, lui accorder un accès provisoire à la voie publique jusqu'à l'établissement de l'acte authentique de partage

La vente a été réitérée par acte authentique du 30 novembre 2015.

Par acte authentique du 21 décembre 2011, elle a donné à bail ses locaux commerciaux à Monsieur [C] [M] et Madame [Y] [E], lesquels ont cédé leur fonds de commerce avec accord de la bailleresse, à la société

Par acte authentique reçu le 26 septembre 2008 par M. Pierre-André C..., notaire à Livry-Gargan, les consorts A... ont vendu à M.

Il est constant que cet acompte n'a pas été versé. La réitération par acte authentique devait intervenir, selon ce même acte, au plus tard le 4 décembre 2021.

En tout état de cause, elle soutient que l'article 1371 du code civil ne concerne que les actes authentiques et au visa de l'article 457 du code civil qu'une décision de justice n'est pas un acte authentique

[L], que la cour adopte, que les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions de l'article 544 du code civil, ont retenu que : - selon un acte authentique du 18 décembre 1997, M.

L'article 1319 du code civil ancien dispose que l'acte authentique fait foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayant cause.

* * * FAITS ET PROCÉDURE Par acte authentique en date du 19 juin 2013, Mme [U] [H] veuve [R] a vendu à Mme [Q] [R] un appartement, une cave et garage constituant les lots n°108, 119 et 124

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre de prêt émise le 30 avril 1997, acceptée le 23 mai 1997, et réitérée par acte authentique du 2 juin 1997, M.

de faire condamner la Fédération, sous astreinte, à souscrire l'acte authentique.

du 15 décembre 2015 et du plan retraçant les servitudes de Mme [Y] [H] veuve [T] mentionné à l'acte authentique du 22 septembre 2016 et signé par les parties, - juger que l'acte du 22 septembre 2016

Par acte du 26 avril 2024, la SCI [1] a fait assigner en intervention forcée la SARL [7] devant le tribunal judiciaire de Dax.

Elle conteste l'existence même d'un préjudice moral.

authentique le 5 février 2007 ; Attendu que l'article 37-2 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 prévoit la publication facultative d'actes limitativement énumérés consistant dans une demande en justice