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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
60352476ce2e9a4f85577999
7 juin 2016
7 juin 2016
Lorsque l'engagement réciproque du membre participant et de la mutuelle ou de l'union ne résulte pas de la signature d'un bulletin d'adhésion mais de la souscription d'un contrat collectif portant accord
Source officielleCour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87efc
4 janvier 2006
4 janvier 2006
publicité rédactionnelle que le refus par un journaliste d'exécuter un travail de publicité ne peut en aucun cas être retenu comme une faute professionnelle, qu'un tel travail doit faire l'objet d'un accord
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fb3
19 février 2002
19 février 2002
rédaction applicable pour la période postérieure au 1er janvier 1998, prévoit le montant de l'indemnité de repas, soit, pour la région parisienne, 91,25 F, et indique : l'employeur devra prendre un accord
Source officielleCour d'Appel
6253c951bd3db21cbdd87ecd
4 janvier 2006
4 janvier 2006
Elle soutient que la salariée a donné un accord général en signant son contrat de travail qui prévoyait qu'elle exercerait des fonctions publi rédactionnelle, un accord particulier en ce qu'il y était
Source officielleCour d'Appel
éboutés de leurs demandes en paiement forméesc/Didier et Josette X
6253ca98bd3db21cbdd8b7d7
24 avril 2008
24 avril 2008
Les époux X... font valoir que, sauf accord particulier, la charge du nantissement suit normalement le sort du matériel nanti cédé, de sorte que la société SOFIVAL aurait dû faire face aux obligations
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163821796ce96677bf0ff76
28 octobre 2010
28 octobre 2010
Un protocole d'accord particulier a également été signé entre la banque Sofal et la SA CISE le 20 juin 1996 prévoyant la vente d'un autre immeuble sis à [Localité 4] pour le prix de 11.000.000 francs.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032c20164f086384cf82feb
28 novembre 2017
28 novembre 2017
entrait dans la catégorie des 'autres matières' au sens de la convention et que l'honoraire de résultat de 3 % prévu par l'accord particulier s'inscrivait dans la fourchette de 2 à 4 % stipulée par la
Source officielle4e chambre civile
6319874851eeae4f1309d1aa
7 septembre 2022
7 septembre 2022
telle sorte que l'appelante ne saurait utilement se prévaloir du 'partage de la commission entre les agents et/ou collaborateurs indépendants du réseau suivant les usages de la profession et/ou les accords
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61639209c171f9a1fe14c646
8 juin 2010
8 juin 2010
[P] à la société CASINO GUICHARD-PERRACHON est suspendu d'un commun accord des parties. Vous conserverez le bénéfice des accords particuliers prévus dans la lettre du 28/08/2001.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb9d
1 octobre 2012
1 octobre 2012
100 € par mois, - Me D..., huissier de justice à Brive, a été désigné pour faire inventaire des biens meubles et ce aux frais de Monsieur X..., - il a été pris acte de ce que les parties s'étaient accordées
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
686ca829202006593453d45a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 60 ne trouve à s'appliquer éventuellement que sous réserve de l'alinéa deux de l'article 50 de la même convention c'est-à-dire dès lors que les frais ont été forfaitisés par accord particulier
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a89d
22 janvier 2008
22 janvier 2008
expose que l'intimé n'a pas été la seule personne licenciée ; qu'une convention en date du 29 juin 1998 définissait le mode de calcul par seuils du bonus attribué à l'équipe de l'intimé ; qu'en outre un accord
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b37
31 octobre 2007
31 octobre 2007
en juin et une mensualité avec celle de décembre-sauf dans les organismes appliquant d'autres modalités avant l'entrée en vigueur de la présente convention qui maintiendront lesdites modalités, sauf accord
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89858
6 novembre 2007
6 novembre 2007
collectif, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié.
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce5e
21 novembre 2008
21 novembre 2008
Comme le paiement des heures supplémentaires dans le cadre d'un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié, et non d'un accord collectif, et qu'en l'espèce, aucune
Source officielle4eme Chambre Section 1
616ec8620fb11cef0e0f6a75
12 septembre 2014
12 septembre 2014
Egalement, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut que résulter d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié même si cet accord ne doit pas obligatoirement être passé
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f51
22 décembre 2017
22 décembre 2017
Il ajoute que les Etats n'ont conclu aucun accord particulier pour la profession d'avocat et la reconnaissance ou l'équivalence des diplômes de droit.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865e6
7 novembre 2002
7 novembre 2002
territoire français doit fournir la copie du titre de séjour ; que l'article 1.1.2.2. suivant énonce que ne sont pas astreints à l'obligation visée ci-dessus, les ressortissant d'un Etat avec lequel un accord
Source officielleCour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866c5
7 novembre 2002
7 novembre 2002
territoire français doit fournir la copie du titre de séjour ; que l'article 1.1.2.2. suivant énonce que ne sont pas astreints à l'obligation visée ci-dessus, les ressortissant d'un Etat avec lequel un accord
Source officielleChambre 3-3
66878c7605d6f7f678d48ccf
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et de toute action à l'encontre de M. et Mme [R] et renoncent notamment à leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, chaque partie conservant à sa charge, sous réserve d'un accord
Source officiellePage 1 sur 3914