, au calcul de l'écart mensuel existant entre le montant de son salaire moyen et celui des membres d'un panel, composé de 12 salariés techniciens, entrés dans l'entreprise entre 1970 et 1978, ayant un

sur la loi applicable aux obligations alimentaires, entrée en vigueur en France et en Suisse le 1er octobre 1977, qui régit, dans l'État contractant où celui-ci est prononcé ou reconnu, les obligations

textile du 1er février 1951.

L'Urssaf fait valoir que la mise en demeure fait expressément référence à la lettre d'observations du 29 mars 2021 et précise les montants des redressements à la suite du dernier échange du 30 juin 2021

Les deux courriers en date du 16 mai 2021, adressés par madame [D] à la CAF au terme desquels elle sollicite un accord amiable pour s'acquitter de l'indu de 7221, 60 euros prouvent qu'elle a bien réceptionné

d'honoraires suivant ". 29.

[GI] a été rachetée en 1967 par la société [16] qui a fusionné en 1971 avec la société [15] (ndr : PUK : [15]), devenue [15] en 1976 (ndr : PEM) et qui a fermé en 1994.

née le 29 Septembre 1976 à LANDERNEAU (29800) ... 56000 VANNES ayant pour avocats postulants la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, et pour avocat plaidant Me DEJOIE-ROUSSELLE, FAIT ET PROCÉDURE

L'accord de sauvegarde de l'emploi a été validé par la DIRECCTE le 1er juin 2018 et la phase de départs volontaires en application de l'accord de sauvegarde de l'emploi a débuté à compter du 11 juin 2018

[U] [Q] se sont mariés le [Date mariage 1] 1979 à [Localité 1] en Tunisie, sans contrat de mariage préalable. Le 30 juin 1997, les époux ont acquis un bien immobilier situé à [Localité 2].

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 29 juin 2022 sans opposition des avocats devant Mme Magali DEGUETTE, conseillère

, sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, entrée en vigueur le 1er septembre 1992, selon laquelle, si les époux n'ont pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis

Le 29 septembre 2015 le Tribunal des affaires de sécurité sociale des [Localité 4], sur audience du 30 juin 2015, «déboute M. [H] [O] de l'intégralité de ses prétentions, constate que M.

du 29 décembre 2016 ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; - le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 modifié ; - le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 ; - le décret n° 2005-156 du 18 février

La convention collective applicable est celle des Industries Charcutières, étendue par arrêté du 9 juillet 1990. Mme [Z] a été licenciée pour motif économique par lettre du 27 février 2008.

Le 10 décembre 2012, concernant l'établissement de [Localité 2], la commission de recours amiable a : validé la mise en demeure du 29 décembre 2011 maintenu les observations pour l'avenir.

et 25 juin 1990 consenti à la conclusion d'un contrat de régie publicitaire avec un accord sur le montant de la rémunération.

pas de retenir un accord tacite.