-Dans la loi du 28 juillet 1960, le domicile détermine quelles sont les populations concernées par les effets sur leur nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer d'Afrique

-Dans la loi du 28 juillet 1960, le domicile détermine quelles sont les populations concernées par les effets sur leur nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer d'Afrique

à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer ou sous tutelle dont elles étaient originaires ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 4 du décret du 22 octobre 1955 et

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Avril 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/17361 APPELANTE Madame [M] [T] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] (Bénin, ancien

à l'indépendance de la Côte d'Ivoire, en sorte que cette nationalité n'a pu être transmise à l'appelant.

à l'indépendance du Sénégal, le 20 juin 1960 ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer de la France, sont régies par

du SENEGAL le 28 juin 1960, son domicile de nationalité hors d'un des Etats qui avaient eu antérieurement le statut de territoire d'outre mer de la République Française.

[K] avait perdu la nationalité française lors de l'accession de la Guinée à l'indépendance et que sa mère, née de parents Cap-Verdiens, était étrangère en sorte que l'intimé avait lui-même perdu la nationalité

Ceux-ci étaient en outre domiciliés au moment de l'indépendance à [Localité 10], soit dans un Etat ayant anciennement le statut de territoire d'outre-mer. M.

Ceux-ci étaient en outre domiciliés au moment de l'indépendance à [Localité 10], soit dans un Etat ayant anciennement le statut de territoire d'outre-mer.

, conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer d'Afrique noire, c'est à la condition qu'ils aient fait l'objet d'une décision

[E] est l'accession à l'indépendance d'un des anciens territoires d'outre-mer, le Gabon, le 17 août 1960; que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de ce pays sont régies

Il souligne qu'à supposer la filiation établie, son père a perdu la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance du Sénégal faute d'avoir été domicilié hors des anciens territoires d'outre

à l'indépendance d'un des anciens territoires d'outre-mer, le Mali, le 20 juin 1960; que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de ce pays sont régies par la loi du 28 juillet

à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du présent titre' qui s'intitule 'Des effets de la nationalité française des transferts

le demandeur et ses ascendants se sont établis ou sont demeurés fixés à l'étranger; que l'existence de dispositions spécifiques en matière d'effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance

le demandeur et ses ascendants se sont établis ou sont demeurés fixés à l'étranger; que l'existence de dispositions spécifiques en matière d'effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance

En l'espèce, le fait susceptible d'avoir fait perdre la nationalité française à [A] [U] est l'accession à l'indépendance d'un des anciens territoires d'outre-mer de la République française, le Sénégal,