propriété du maître d''uvre et que seul le paiement de ses honoraires les transfère au maître d'ouvrage, les droits de l'architecte subsistant, et qu'en cas de cession du programme, l'architecte doit avoir accepté

Or aux termes de l'article 1271 du code civil dans sa version applicable à l'espèce, la novation par changement de débiteur s'opère ...lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé

de débiteur, Julien X... n'a plus de recours contre lui, - qu'en tout état de cause, la cession du 28 juin 2002 est couverte par le 1er chèque de 10 000 EUR, Mais attendu en droit que la charge de la

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Annie DESBUISSONS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pierre CHARBONNIER, Président de chambre Catherine CONVAIN, Conseiller Hélène BILLIERES,

A son retour des vacances d'été, début septembre 2015, [G] [A] s'est vu proposer une promotion, qu'elle a acceptée. Le 10 septembre 2015, [G] [A] quitte son domicile [Établissement 1] (92).

le débiteur des mesures, celles-ci seront caduques de plein droit quinze jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, adressée au débiteur par le créancier le plus diligent, - dit que ce jugement

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Un différend est survenu entre les parties au sujet de cet acompte et les travaux n'ont pas débuté.

Ni la déclaration d'ouverture du chantier, ni celle de son achèvement n'ont été produites aux débats. Le chantier n'a pas pu débuter avant le 25 avril 2019.

18 septembre 2025 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de la SA Omnium de Gestion et de Financement OGF visées à l'audience.

du débiteur, l'absence de poursuite de la caution par le créancier avant que celle-ci n'exécute le paiement et enfin, le fait que le débiteur disposait de moyen pour faire éteindre la dette.

demandant à ce que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens respectifs ; Vu la convocation des parties à l'audience de mise en état du 16 octobre 2025.

état du 20 novembre 2025 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement des SA [7] et [8] et demandant que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

Il incombe au débiteur de démontrer qu'il a exécuté l'obligation de faire mise à sa charge (2e Civ.,10 févr. 2005, n° 03-11607).

Il a laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Ordonnance du 20 Novembre 2025 RG N° : N° RG 25/00173 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FO2K AFFAIRE : [N] C/ Association RESPIRE ORDONNANCE DU 20 Novembre 2025 Nous, Estelle GENET, conseillère chargée

Au début de l'année 2014, la société lui a annoncé qu'elle ne les accomplirait plus, étant remplacée par Mme [G].

2025 RG N° : N° RG 24/00486 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FMBK AFFAIRE : Association CASI DE [Localité 4]-[Localité 3] C/ [W] ORDONNANCE DU 20 Novembre 2025 Nous, Estelle GENET, conseillère chargée