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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
Mai 2003 M. le Procureur de la République, le 28 Mai 2003c/Monsieur X
6253c8f4bd3db21cbdd86cda
21 janvier 2004
21 janvier 2004
Le prévenu, assisté par son conseil, a demandé la relaxe du chef de l'escroquerie, faute de manoeuvres frauduleuses, faute d'abus de qualité vraie, faute de date précise sur la remise d'une somme en liquide
Source officielleCour d'Appel
Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 20 Juillet 2007c/Monsieur X
6253ca82bd3db21cbdd8b37d
8 février 2008
8 février 2008
, l'abus d'une qualité vraie ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en effectuant une quête pour le décès d'une personne (Monsieur D...
Source officielleCour d'Appel
LE CONSEIL GÉNÉRAL DES HAUTS DE SEINE, le 22 juin 2012c/Monsieur X
6253ccf0bd3db21cbdd91c5d
29 novembre 2013
29 novembre 2013
sur l'action publique Considérant qu'à la suite des dispositions de l'article 497 du code de procédure pénale, en matière correctionnelle, la faculté d'appel appartient à la partie civile seulement quant
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24504_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 313-1 du code pénal : " L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863e6
3 septembre 2002
3 septembre 2002
et que rien n'indique ni dans la plainte ni dans le mémoire que Monsieur E... aurait abusé de cette qualité vraie, la seule indication isolée au mémoire d'un prêt "accordé en vue de réaliser des placements
Source officielle15e Chambre A
6034838b2d82157120528ac2
25 novembre 2016
25 novembre 2016
, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de man'uvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02013_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
l'Olivier du 1er janvier 2013 au 30 juin 2017 prévus par l'article 313-1 du code pénal au terme duquel : " L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus
Source officielle1re Chambre A
603690ae18dd933375dc9862
6 octobre 2015
6 octobre 2015
celle de [F] [X] ; Attendu que la pièce cinq est une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, dont il résulte que l'appelant a été renvoyé pour avoir, entre les années 2002 et 2004, par abus
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd8970e
11 octobre 2007
11 octobre 2007
interdisait la poursuite de l'activité et les livraisons ; Attendu qu'aucun élément de la procédure ne permet d'établir que le prévenu se serait rendu coupable du délit d'escroquerie par le biais d'un abus
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60348c143124ad7947d9c7d3
8 novembre 2016
8 novembre 2016
délivraient, aux manoeuvres de l'escroc, relevant également l'automaticité des transferts des sommes reçues par les fonds vers BLMIS ; qu'elle retient aussi l'incrimination d'escroquerie caractérisée par l'abus
Source officielle8e Chambre A
6162e0771120e9a89a34a5d9
21 juin 2012
21 juin 2012
au respect des normes label rouge par l'ensemble de la production, il ne s'était rendu coupable d'aucune manoeuvre, que l'usage de sa qualité vraie de président de la SNAMM à l'occasion de la demande
Source officielleChambre 4-8
602745016bc2181c37e2030a
12 février 2021
12 février 2021
susvisées dont s'évince l'impossibilité de retenir à la charge de cette dernière les éléments matériels constitutifs du délit d'escroquerie incriminé par l'article 313-1 du code pénal (et notamment l'abus
Source officielleChambre 4-8
602745016bc2181c37e2030b
12 février 2021
12 février 2021
susvisées dont s'évince l'impossibilité de retenir à la charge de cette dernière les éléments matériels constitutifs du délit d'escroquerie incriminé par l'article 313-1 du code pénal (et notamment l'abus
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162efb48fe037d2cb4a0518
12 juin 2012
12 juin 2012
En l'absence d'une réglementation ou législation adéquate les infractions devront être qualifiées par assimilation au Code Pénal français.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
69fd7495cdc6046d4702e337
7 mai 2026
7 mai 2026
-[Localité 6], du 1er janvier 2009 au 19 juin 2013, trompé Mme [D] [G] et la banque pour la déterminer à remettre des fonds, valeurs ou un bien quelconque, en l'espèce de l'argent en numéraire, par l'abus
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6973408acdc6046d4766c0ba
22 janvier 2026
22 janvier 2026
code pénal ; Escroqueries : Pour avoir à [Localité 10], depuis le 8 juillet 2024 jusqu'au 24 mars 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, par l'abus
Source officielle3e chambre sociale
6684eaeea0de54ff609f7e74
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Code majorations des actes en cabinet, CRS. 583 VRD auraient dû être cotées 583 CRD 207 VRM auraient dû être cotées 207 CRM 387 VRN auraient dû être cotées 387 CRN Le motif médical de l'appel et communiqué
Source officielle3e chambre
60342e21b600c71fe8f7f095
26 janvier 2017
26 janvier 2017
[A] a été déclaré coupable du délit d'escroquerie, en ce qui concerne, notamment, la somme objet de la présente instance, pour avoir, en abusant de sa qualité vraie de conseiller en patrimoine et en usant
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6033a17b2c892955fe90c51b
9 mai 2017
9 mai 2017
Le 26 octobre 2012 puis suite à une décision de caducité , le 24 décembre 2013, Monsieur [Y] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny afin de contester son licenciement et sa qualité de VRP et a sollicité
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2f6
20 mars 2012
20 mars 2012
A l'appui de sa demande, l'appelante fait valoir que : - la lettre de licenciement contient en elle-même l'aveu explicite de ce qu'elle n'a commis aucune faute en qualité de VRP ; que, dès lors qu'elle
Source officiellePage 1 sur 52