[K], outre les absences pour maladie non professionnelle.

En dehors des absences dues à des accidents du travail et maladies professionnelles ayant eu leur origine dans l'entreprise, l'employeur serait fondé à rompre le contrat de travail en respectant la procédure

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Septembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01232 ARRÊT DU 19 Juin 2012 APPELANTE

Il résulte des pièces produites aux débats que Madame [Y] était en arrêt maladie depuis le mois de mai 2009, pour motifs non professionnels.

par cette absence.

Les périodes d'absence pour maladie non professionnelle ne sont pas assimilées à des périodes de travail effectif pour l'acquisition des congés payés.

pendant son absence pour maladie non rémunérée (en ce sens, Cass.

Il a fait l objet d une période d absence pour maladie non-professionnelle du 18 avril 2011 au 30 juin 2011. Un courrier manuscrit daté du 28 juin 2011, rédigé au nom de M.

Il entend faire observer qu'il importe peu que l'arrêt de travail ait ou non un caractère professionnel, dans la mesure où le salarié continue d'acquérir des droits à congés payés sur une période d'absence

il était placé en arrêt de travail depuis le 27 juin 2011, soit une absence pour maladie non professionnelle supérieure à trente jours ; Attendu que moins d'un mois avant de rédiger sa lettre de démission

Alors qu'il se trouvait en arrêt maladie non professionnelle, selon certificat médical du 13 février 2019, un médecin généraliste lui a prescrit un arrêt de travail, initial, pour maladie professionnelle

En l'espèce, dans la requête introductive d'instance déposée le 09 juillet 2018, Mme [E] [F] sollicitait la condamnation de l'employeur au paiement d'absences pour maladie non rémunérées et contestait

versé une rémunération de 1200 € en mars et avril 2011 et aucun salaire en mai 2011 alors que son contrat de travail prévoyait une rémunération de 4800 euros, et d'avoir procédé à des retenues pour absences

[D] indique avoir été en arrêt de travail pour maladie non-professionnelle mais que son employeur ne lui a pas maintenu son droit à congés.

[S] indique avoir été en arrêt de travail pour maladie non-professionnelle mais que son employeur ne lui a pas maintenu son droit à congés.

ARRET No ----------------------- 14 Décembre 2016 ----------------------- 15/ 00318 ----------------------- Marie-Françoise X...

Son ancienneté 'réelle' au jour de la rupture du contrat de travail est donc de 8 mois par l'effet des dispositions légales ; en effet les absences pour maladie non professionnelle ne sont pas prises en

[O] indique avoir été en arrêt de travail pour maladie non-professionnelle mais que son employeur ne lui a pas maintenu son droit à congés.