Sont donc interdites, car fondées sur un motif discriminatoire, les sanctions ou un licenciement motivés, soit directement par l'état de santé du salarié, soit par ses absences médicalement justifiées.

lequel en dépit de sa demande de justification d'absence, n'a porté que sur la période du 6 au 9 mars 2009 ; qu'elle justifie avoir été contrainte de résilier la mission contractée avec le client, auprès

Dans le colloque médico-administratif du 17 février 2012, était repris l'avis du médecin-conseil visant le tableau 57 A pour une épaule droite douloureuse, avec une date de première constatation médicale

, pourtant médicalement justifiées, ce qui constitue une discrimination fondée sur l'état de santé.

S'agissant des absences de Mme [X], la société H2NET soutient qu'il appartenait à la salariée, non seulement de démontrer que ses absences étaient médicalement justifiées, mais également qu'elle avait

Un grand nombre d'agents ayant été absents au cours de cette période a toutefois produit un avis médical pour justifier leur absence.

Il ne fournit pas davantage d'explication sur le préjudice que lui aurait causé l'absence de visites médicales.

Par lettre du 13 avril 2015, Madame [F] [H] a été mise en demeure de justifier son absence du mois d'avril 2015.

de justifier de son absence ; - l'ADASP a reçu la lettre du 17 décembre 2018 de Mme [C] dans laquelle celle-ci a indiqué que le vice-président de l'association lui avait demandé le 17 décembre 2018 de

Il a été licencié par lettre du 17 janvier 2017 pour faute grave au motif qu'il était en absence injustifiée depuis le 8 septembre 2016, qu'il ne s'était pas rendu à la visite médicale de reprise prévue

médecine préventive de l'Université indiquant très laconiquement qu'elle " présente des problèmes de santé portant atteinte à ses conditions d'étude " sans plus de précisions sur la fréquence de ses absences

En somme, il n'y a pas d'explication médicale à cette prescription d'arrêt de travail prolongée bien au-delà des périodes d'incapacité habituelles, en l'absence de toute complication ou lésion neurologique

de visite médicale à 1.000€.

en cas de renouvellement de la mesure au-delà de 24 heures ; Absence d'information d'un proche susceptible d'agir dans l'intérêt du patient ; Absence de signature des certificats médicaux et des décisions

en cas de renouvellement de la mesure au-delà de 48 heures ; - Absence d'information d'un proche susceptible d'agir dans l'intérêt du patient ; - Absence de signature des certificats médicaux et des

en cas de renouvellement de la mesure au-delà de 48 heures ; - Absence d'information d'un proche susceptible d'agir dans l'intérêt du patient ; - Absence de signature des certificats médicaux et des

en cas de renouvellement de la mesure au-delà de 48 heures ; Absence d'information d'un proche susceptible d'agir dans l'intérêt du patient ; Absence de signature des certificats médicaux et des décisions

Elle a pour objet l'exploitation d'un centre d'imagerie médicale en scanner et met à la disposition de ses associés les locaux, le matériel, les équipements et le personnel non médical.