AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
69fc2f8ccdc6046d47e41f37
6 mai 2026
6 mai 2026
Par courrier du 18-01-2021, je déplorais l'absence d'accord entre les parties sur les conditions de la rupture conventionnelle à l'initiative de votre client salarié ce qui créait une véritable désorganisation
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1ère chambre civile A
69eafd8acdc6046d47576bcc
23 avril 2026
23 avril 2026
de prêt : - juger que l'indice choisi par la banque pour calculer le taux variable stipulé à l'article 4 de la convention de prêt est interne à la société Jyske Bank et présente dès lors un caractère
Source officielle