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7 356 résultats pour « absence de stipulation conventionnelle expresse »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

69fc2f8ccdc6046d47e41f37

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par courrier du 18-01-2021, je déplorais l'absence d'accord entre les parties sur les conditions de la rupture conventionnelle à l'initiative de votre client salarié ce qui créait une véritable désorganisation

Source officielle

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CA

1ère chambre civile A

69eafd8acdc6046d47576bcc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de prêt : - juger que l'indice choisi par la banque pour calculer le taux variable stipulé à l'article 4 de la convention de prêt est interne à la société Jyske Bank et présente dès lors un caractère

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb5ecdc6046d478940d0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68df5d784a4e15bf2fe4fab6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En particulier, sauf disposition contraire expresse de la présente Convention, celle-ci ne concerne pas : a) La validité du contrat ni celle d'aucune de ses clauses non plus que de celle des usages b

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e073ddcdc6046d47695f7e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Du reste, l'article 13 Information du client de la convention de compte courant entreprise du 4 juin 2003 stipule en l'espèce que « de convention expresse, l'absence de contestation dans un délai de 30

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a22619bcdc6046d4739158b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[H] démontrant que la recevabilité d'une requête a pu être admise alors même que la violation des dispositions de la convention n'avait pas été invoquée de façon expresse ou en substance dans le cadre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c786cdc6046d4788facd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

pour maladie (environ 33 mois d'absence entre 2014 et 2022).

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CA

3ème chambre A

66878cdd05d6f7f678d49196

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE La société Louis Vuitton Malletier a confié à la société Tnt express France, commissionnaire de transport, la mission d'acheminer des marchandises à destination de

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CA

Ch. civile et commerciale

680b18d398bcafcb3a63e025

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SAS Glass Express et la SARL Evreux Pare-Brise sont spécialisées dans le remplacement de pare-brise et de surfaces vitrées des véhicules et

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CA

Chambre 3-3

6a0ffbe9cdc6046d478a8bbc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

* * * Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l'exposé des moyens et prétentions des parties.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

61624d6ded30a8f561738312

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

American Express Carte France à mieux se pourvoir contre HSBC Banque, VTB Banque et la société International Ok Tourisme, contractant de la société American Express Carte France et dont l'insolvabilité

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CA

Chambre 1-2

69d8a132cdc6046d47bd125e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par dernières conclusions transmises le 12 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SAS AM2F Immo et M.

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CA

Chambre Commerciale

69eaff8bcdc6046d47579d41

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

a encore été rédigé concernant la confirmation convenue de l'absence de tout contrôle relatif aux normes de salubrité, d'hygiène, et de sécurité en vigueur, confirmant la dispense expresse faite au cédant

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

67ecc7cf8e074ba02f40a315

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

selon le tonnage de la marchandise, stipulée à l'article 7.2.1 des conditions générales de vente de la société Nippon Express France en date du 19 octobre 2016, et sur les modalités de calcul de cette

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbe78276eb240825d64213

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

- signé par Monsieur François LEPLAT, Président et par Madame FOULON, Greffier. ************ EXPOSÉ DU LITIGE La société de droit américain Federal Express Corporation (Fedex), appartenant

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CA

6ème Chambre

6a0d483ccdc6046d474580c7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 5 mai 2021, M.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05523_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

conventionnelles applicables.

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CA

Chambre Commerciale

633fc309e633183e2ee179e4

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aussi, en l'absence de contestation sérieuse de la créance de la Sci des Lônes, il a fait droit à la demande de provision et a condamné la société Express Service, à titre provisionnel, au paiement de

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CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86deb

Appel

4 mars 2004

4 mars 2004

L'article 5 de la convention définit les modalités d'un ajustement du prix d'acquisition en fonction respectivement des montants de la Net Debt (Dette Nette) et de la Net Asset Value (Valeur Comptable

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163cdb5a4f434918a1e5252

Appel

26 avril 2010

26 avril 2010

Préalablement ils avaient passé une convention datée des 14 décembre 1994 et 18 janvier 1995 qui stipule notamment : Monsieur [D] [E] déclare accepter la modification de la disposition de l'article

Source officielle