Selon acte notarié du 10 janvier 1980, [S] [D] a fait donation par préciput et hors part à sa fille [P] d'un bien lui appartenant en propre, sis [Adresse 10].

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 14 Février 2006 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

la remise en état de cet immeuble et sur les travaux nécessaires, au cas où ce bien devrait être partagé en nature, a ordonné un complément d'expertise confié au même expert M.

L'article 1686 du même code prévoit que " si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; ou si dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns

un partage partiel ayant fait cesser, en partie, l'indivision existant entre les co-partageants.

L'article 1686 du code civil dispose que « si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve

Réponse de la cour : Selon les termes de l'article 1686 du code civil, «'si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de

Aux termes de l'article 1686 du code civil, «'si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve

U... épouse E... ne précise pas le fondement juridique de sa demande alors que son action ne peut relever que de celle en complément de part prévue à l'article 889 du code civil en cas dé lésion de plus

Dans le cas présent l'assignation en partage délivrée par Monsieur [J] [N] à ses cohéritiers ne contient aucune des mentions prévues à l'article 1360.

les mêmes personnes, - dit que les parts de la Sarl Franco-Essence sont aisément partageables entre les indivisaires, - constaté que ne sont pas commodément partageables en nature les indivisions portant

- s'il est invoqué par le liquidateur une absence de déclaration de créance par la partie défenderesse pour faire valoir ses droits dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ainsi qu'un

directement auprès des établissements concernés ou de Ficoba, sans que puisse lui être opposé le secret bancaire, - dit qu'il appartient aux parties de produire devant le notaire des documents nécessaires

devra se faire en nature, - préalablement désigner un expert aux fins de composer les lots, évaluer les différents biens, dire si les bâtiments peuvent être communément divisés, chiffrer le montant des

L'absence de la donation prévue à la charge de Mme [G] (non valable puisque non passée par acte authentique) implique que la clause de partage initialement prévue entre [J] et [M] [Z] n'est pas valable

victime et faire application des articles 1078 et suivants du code civil et 1077-2 du code civil, - ordonner la réduction de la donation-partage et dire que la part de Mme [W] doit être égale à sa part

à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

étaient d'une part, pour l'employeur d'avoir à sa disposition une chroniqueuse pour l'enregistrement d'une émission à la diffusion quotidienne et sans cessation prévue, et d'autre part pour la salariée