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63 223 résultats pour « absence de notification dans les 6 mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6789f8aa482fcecad732ff59

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[G] [M] aux dépens, - rappelé que le jugement est caduc en l'absence de notification dans les 6 mois de sa date, - rappelé que le jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdbf0c40155cd1191e6a186

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 Janvier 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/13487 -

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1caedcdc6046d47893941

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En effet, votre école nous a alerté sur le fait que vous étiez systématiquement absente aux heures de formation du vendredi après-midi et du week-end ; outre d'autres absences.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c13cdc6046d47549962

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

du juge-commissaire du tribunal de commerce d'Annecy du 6 décembre 2022, faute de notification régulière de celle-ci dans un délai de 6 mois, - débouter la SELARL [P] [Z] [U] [V], agissant ès qualités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d094cdc6046d4730eb5e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

absence.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a225cdfcdc6046d47383410

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Devant la gravité des faits invoqués, je suis contraint par la présente de vous notifier votre licenciement pour faute grave consécutif à votre absence injustifiée depuis le 19 novembre 2018 ».  

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69d89c48cdc6046d47bc9cc3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

en date du 1er août 2025 , les conclusions au fond et conclusions d'incident notifiées par l'intimé le 6 janvier 2026 sont donc manifestement tardives, ' ces conclusions doivent être sanctionnées par

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d73bcdc6046d4731792f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Mme [B] devait notifier sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant dans le délai de 20 jours et ses conclusions dans le délai de deux mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a210a2ecdc6046d4708f6f4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il retient ensuite l'absence de discrimination en ce que le report d'avancement pour absence de rémunération par l'entreprise pendant au moins six mois n'est pas fondée sur l'état de santé, ni même sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c74dcdc6046d4788f6f2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

la notification de l'ordonnance, les bulletins de paie : - du mois de l'embauche, de décembre des années 2011 à 2024 et le bulletin de paie de juillet 2025 des salariés embauchés entre le 6 mai 1991 et

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f9acdc6046d47e4203a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Cette situation m'oblige, suite à l'entretien préalable du vendredi 15 février 2019 et compte tenu de l'absence de possibilité de reclassement (article L. 1233-4 du code du travail), à vous notifier par

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CA

Chambre sociale 4-2

6a2107b8cdc6046d4708a2f9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[U] portant mise en demeure de justifier de son absence depuis le 13 juillet 2018 et de reprendre son travail, . la lettre du 3 août 2018 par laquelle la société [6] a notifié à M.

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CA

Chambre 4-6

69d9e499cdc6046d47d9d874

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 5 août 2022 notifié le 31 août 2022, le conseil de prud'hommes de Toulon, section industrie, a : - dit que le licenciement pour absence de la salariée malade est valable ; - débouté

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CA

Chambre 4-6

69ef2029cdc6046d47b06808

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

La durée du préavis à effectuer en cas de licenciement pour motif autre que faute grave ou lourde est fixée à': ''1 semaine pour le salarié ayant moins de 6'mois d'ancienneté de services continus chez

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Chambre 3-4

69f44c68cdc6046d472f46d5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

obligatoires de l'article 901 du code de procédure civile et notamment 901 alinéa 6 du code de procédure civile et pour absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, À titre infiniment subsidiaire

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Chambre Prud'homale

69429505303b85728de4079f

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

[N] a été informé de l'absence de M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1fb8f0cdc6046d47e911eb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[X] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident en demandant que la déclaration d'appel de la [1] soit déclarée caduque en l'absence de notification par celle-ci de ses conclusions d'appelante

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CA

Chambre Sociale

69eafb59cdc6046d475703a6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

2 juin 2020, et pour la période du 6 avril au 29 mai 2020, il était en chômage partiel, la société ne démontre pas que le prolongement de son absence aurait perturbé le fonctionnement de l'entreprise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a17d624cdc6046d4731598b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

compensatrice de préavis (2 mois de salaire), 520 euros au titre des congés payés y afférents, A titre subsidiaire, dire et juger que le licenciement verbal qui lui a été notifié est dénué de

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69df1faecdc6046d4747bf0a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 25 août 2025, il a été demandé les observations des parties sur l'absence de conclusions de l'intimée.

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