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179 002 résultats pour « absence de moyen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd17039a

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

en raison de l'incompétence du signataire de la requête ainsi que l'absence de moyen de transport et de perspectives d'éloignement.

Source officielle

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CA

Chambre P.P référés

69f2e397cdc6046d470c287f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par avis écrit du 2 mars 2026, le ministère public a requis le rejet de cette demande en l'absence de moyen sérieux de réformation ou d'annulation.

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

6a167c3dcdc6046d47108171

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Au regard de ces éléments, le ministère public est d'avis de rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, en l'absence de moyen sérieux d'annulation ou de réformation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc20d1cdc6046d47e1092b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

d'indication des pièces venant à l'appui des prétentions; Vu l'absence de moyens à l'appui de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive; - Ecarter la demande de condamnation à verser

Source officielle
CA

Référés Civils

6a1fb7bacdc6046d47e8e073

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[S] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire en l'absence de moyen sérieux d'information ou de réformation du jugement de première instance ; en tout état de cause : condamner M.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb68ccdc6046d47e89c46

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

; - rejeter l'ensemble de ses demandes ; - rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse le 16 mai 2025 demeurant l'absence

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a1fc0f4cdc6046d47ea43fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

l'ordonnance rendue le 20 janvier 2026 par le juge délégué à la présidence du tribunal - débouter la société Cote Jardin de sa demande de sursis à exécution de l'ordonnance rendue le 20 janvier 2026, en l'absence

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f587f9cdc6046d474b394d

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement b) de l'absence

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a210c0ccdc6046d4709526b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69fad06ecdc6046d47bf7123

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement; b) de l'absence

Source officielle
CA

Référés

6a16817fcdc6046d471150d8

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

la multiplicité des démarches entreprises pour tenter de parvenir au paiement de cotisations sociales échues entre la fin de l'année 2024 et le mois de septembre 2025 ; elle a, elle aussi, conclu à l'absence

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad827cdc6046d47c0cd70

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

son passeport sa CNI marocaine car il veut partir mais le 28 avril 2026 il n'a pas pu partir et on a reprogrammé un vol pour le 21 mai 2026 ; Le juge se borne à relever l'annulation d'un vol pour « absence

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e3ccdc6046d4754c4c1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

a demandé de voir déclarer irrecevable la demande adverse d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant l'ordonnance de référé rendue le 20 janvier 2026 par le tribunal de proximité de Cannes, en l'absence

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a1e6637cdc6046d47caba5a

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement; b) de l'absence

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f199ffcdc6046d47ede054

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e07498cdc6046d47697725

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement; b) de l'absence

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69fad071cdc6046d47bf7182

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement; b) de l'absence

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a17d47bcdc6046d47313a6a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69fc2306cdc6046d47e16768

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement; b) de l'absence

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a0e9a3dcdc6046d476591cf

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement; b) de l'absence

Source officielle