AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
69ddd03acdc6046d472aa714
8 avril 2026
8 avril 2026
, en application de l'article 14 du code de procédure civile, - l'absence de tout fait dolosif imputable à la concluante, celle-ci n'étant intervenue que postérieurement à la conclusion du contrat par
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2ème chambre section A
6a22605ecdc6046d4738cef8
4 juin 2026
4 juin 2026
[K], qui fait valoir l'absence de passage en hors gel, ne sont pas vérifiables et n'ont pas été constatées ; il relève au surplus que 1'immeuble est habité sans restriction et qu'il n'a été constaté aucun
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