faute de modalités de remise du bien dans l'acte de vente, celui-ci devait être remis immédiatement, faute de figurer dans le patrimoine de la défunte, - qu'il n'a pas été à l'initiative de pourparlers

[J] de ses demandes, juger que le procès-verbal de saisie-vente signifié le 6 février 2024 est régulier et valider le commandement de payer et condamner le demandeur au paiement d'une indemnité au titre

[S] de l'ensemble de ses demandes ; - à titre subsidiaire : - confirmer le jugement en ce qu'il a retenu l'absence de lien d'exclusivité et a souligné la passivité de M.

[W], vendeur présent au comptoir à ce moment là, a constaté en fin de journée l'absence en caisse des espèces remises et a averti M.

Crédit Logement demande à la cour : - de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de renvoyer les parties devant le juge de l'exécution pour fixation de la date de vente forcée et de

la cour et ne peut trouver de fondement dans l'évolution du litige, cette demande aurait pu être faite devant le premier juge.

Par ordonnance du 7 juillet 2010, le juge des référés a débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes en l'absence de trouble manifestement illicite.

Sur la demande reconventionnelle au titre des frais de gardiennage, il a considéré, en dépit de l'absence de mention relative à ce point sur le mandat de vente, qu'une somme devait être allouée à l'hôtel

Mme [C] a ensuite  modifié ses demandes devant le conseil de prud'homme de Paris, contestant son licenciement en plus des demandes initiales.

pratiquée le 26 juin 2015 par le ministère de la SCP CALVIN-GHIANDAI, Huissiers de Justice à Menton, et convertie en saisie-vente par acte extrajudiciaire du 11 juillet 2016, à la demande de Madame [I

sa carte d'identité belge en cours de validité, est venu quelques jours pour voir des amis et veut retourner en Belgique auprès de sa famille, et la préfecture a fait une erreur d'appréciation de sa situation

Dans ce cas, la demande est formée devant le juge de l'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'acte.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résolution de la vente. 5- Dans le cadre de son appel, M.[K] admet l'absence de délivrance conforme du véhicule, mais demande à être relevé indemne par M.

Ainsi, il est avéré que cette première demande de prêt a bien été formée dans le délai prévu au compromis de vente.

Par courrier recommandé du 13 octobre 2022, les acquéreurs ont demandé aux vendeurs l'annulation de la vente.

» ; qu'en l'espèce, le promettant n'a ni obtenu le certificat d'urbanisme informatif avant le 7 décembre 2020, ni remis la pièce abîmée en état avant la caducité de la promesse unilatérale de vente ;

Sur demande du 24 février 2021, la société LM et fils a obtenu la restitution de la somme de 64 000 euros correspondant au prix de vente du véhicule Porsche. Par actes du 21 juillet 2021, M.

barreau de PARIS CLÔTURE LE : 18/06/2025 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Décembre 2025 devant