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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
633d1fe962f5393e2eb44995
4 octobre 2022
4 octobre 2022
, «- sur la responsabilité contractuelle, constater l'absence de contrat entre les parties et confirmer en toutes ses dispositions le jugement attaqué et débouter sur ce fondement le demandeur de l'ensemble
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f8af5bb5ff6e72c961256e
10 avril 2025
10 avril 2025
Toutefois, en absence d'écrit ou de devis, il a fixé les frais de gardiennage sur la période sollicitée à 1.000 euros. 11 - L'appelant sollicite la réformation du jugement, en l'absence de contrat entre
Source officielle2 e chambre civile
63cb92cd9c02507c9078dd44
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par jugement du 12 novembre 2020, le tribunal de commerce de Dijon a : - Déclaré recevable l'opposition à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 5 février 2018 ; - Constaté l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941b7
20 septembre 2018
20 septembre 2018
alors qu'il s'agissait d'un moyen de droit, d'autre part a modifié l'objet du litige en déduisant de l'absence de contrat entre les parties que la créance n'était pas fondée alors que la gratuité du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9439a
20 décembre 2018
20 décembre 2018
des parties dont l'une avait son établissement en France et l'autre aux Etats Unis ; Que c'est par une erreur d'interprétation du mot "contrat" que le tribunal a retenu qu'il "y avait absence de contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616307f45a67331bacec3bff
1 février 2012
1 février 2012
la conclusion, le 15 mars 2006, d'un contrat de franchise entre les parties, sous condition suspensive de la conclusion d'un contrat de sous-licence, constater l'inapplicabilité de l'article L.330-3 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60361cb03cf5428079e96809
16 décembre 2015
16 décembre 2015
, Considérant ainsi que contrairement à ce que soutient la société NGK, la Cour d'appel d'Aix en Provence n'a pas jugé qu'il n'existait pas de contrat liant les parties, qu'elle s'est bornée à constater
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdcc2c47bf4e02e5006130d
31 octobre 2018
31 octobre 2018
de procédure civile, - infirmé le jugement pour le surplus, et, statuant à nouveau, - constaté l'absence de contrat entre les parties par suite de la défaillance de la condition suspensive prévue
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff0a
11 mai 2012
11 mai 2012
SCI ELISA d'une demande tendant à la constatation de l'occupation sans droit ni titre d'une villa par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85841
31 mai 2001
31 mai 2001
LATRAICHE-GUERIN BOVIER PIRAS sur son affirmation de droit Appelant M X... conclut à la réformation de ce jugement et pris la Cour de dire que la SLICA ne pouvait exercer de droit de rétention en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870c5
5 avril 2005
5 avril 2005
l'absence de contrat de travail entre les parties et de déclarer le Conseil de Prud'hommes incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de Lyon, en renvoyant Monsieur Y... à mieux se pourvoir
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd9257e
24 juin 2015
24 juin 2015
A titre subsidiaire, elle soutient qu'il n'était pas prévu d'indemnisation de clientèle entre les parties, et que s'agissant du préjudice lié à la rupture du contrat, il ne saurait dépasser 14 000 euros
Source officielle12e chambre
631ade65f575634f1371efab
8 septembre 2022
8 septembre 2022
; Et y faisant droit, - Infirmer les dispositions querellées du jugement entrepris ; Statuant à nouveau, - Constater l'absence d'exécution du contrat entre les parties du fait de la disparition
Source officielleChambre Commerciale
6036e642b8e2fa83b2d6cd99
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Motifs de l'arrêt : Il est constant qu'en cours de réalisation de l'opération de construction en cause, la SARL Structures Bâtiment est intervenue en remplacement de la société Eurocrea, partie au contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63c2569a0bfda47c90076075
13 janvier 2023
13 janvier 2023
euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée » ; Et statuant à nouveau : - DIRE ET JUGER de l'absence de contrat formalisé entre les parties ; - DIRE ET JUGER que la
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61609a4854c6ec55cf710111
6 décembre 2013
6 décembre 2013
Elle poursuit en indiquant que malgré l'absence de contrat signé entre les parties, il convient de lui reconnaître la qualité de prestataire dans la conception et la réalisation du pilote et du projet
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce6dcdc6046d47897d5e
16 avril 2026
16 avril 2026
demandé à son épouse à l'époque de contracter ce contrat à leurs deux noms.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69e1caedcdc6046d47893941
16 avril 2026
16 avril 2026
Non seulement, nous ignorions que vous ne suivez pas vos cours avec rigueur mais encore nous allons être contraints de vous régler vos heures d'absence.
Source officielleChambre 4 A
66162bdd99851e0008f1e5ac
9 avril 2024
9 avril 2024
Par jugement du 24 février 2022, le conseil de prud'hommes de Strasbourg a constaté l'absence de contrat écrit conclu entre les parties et a condamné la société Prestige sécurité à payer à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
69e07084cdc6046d4768f33d
15 avril 2026
15 avril 2026
Il est constant que le contrat de travail entre Mme [Z] et la société [1] a pris fin, sans aucun justificatif versé aux débats.
Source officiellePage 1 sur 5028