Par ordonnance du 7 août 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, a : - constaté l'absence de contestations sérieuses sur les demandes en

[C] et Mme [V] ont contesté les mesures imposées.

l'ordonnance rectificative du 24 septembre 2025 en ce qu'il a été jugé: "Admet la créance de la SARL Pusey Immo pour 108 706,35 euros à titre privilégié" ; Et statuant à nouveau, - de constater l'absence

[W], ne justifie pas de la prétendue impossibilité morale de produire un écrit, -le moyen tiré de l'absence de contestation de la facture est inopérant alors que selon la jurisprudence, en aucun cas

ainsi en ce qu'il a notamment : - dit n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société CSF aux dépens, et statuant à nouveau, vu l'absence

' Les époux [F] concluent d'abord à l'absence de justification du quantum de la dette, énonçant que le compte copropriétaire fait état d'un solde débiteur au 1 er juillet 2019 de 7 880,29 euros, sans

Il soutient que le défendeur fait une interprétation excessive des dispositions de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile s'agissant de la recevabilité de sa demande, puisque ' l'absence

Par jugement du 2 décembre 2024, le tribunal de commerce de Saint Brieuc a: - constaté la non comparution de la société [D]'[J] [F], défenderesse à l'instance et l'absence de contestation de sa part quant

Du tout, il déduit l'absence de contestation sérieuse opposée à ses demandes.

d'actif réalisable, a décidé d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, avec un effacement des dettes dans un délai de 30 jours en l'absence de contestation.

de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis, statuant en référé, a : au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'urgence et l'absence

l'incompétence du juge de l'exécution pour statuer sur la validité des mises en demeure préalables et sur le bien-fondé des sommes réclamées par les contraintes, devenues titres exécutoires et définitifs en l'absence

- juger la prescription de l'action en requalification de contrats à temps partiel en contrats à temps plein, en droit et en l'absence de contestation de l'appelante.

[I] qui avait signé ce contrat et que la société Franfinance ne justifiait pas être créancière de M. [I].

Par conclusions du 15 mars 2024, la société Géo Sud Ouest s'est associée à cette demande, en soulevant par ailleurs une prescription de l'action pour absence de contestation du procès-verbal d'assemblée

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

caduque, les parties se trouvent donc dans le cas d'une absence de contestation, ce qui fondait son action en répétition de l'indu, - que le jugement d'ouverture de redressement judiciaire prend effet

[H] énonce au visa de l'article L624-2 du code de commerce, que le juge commissaire a compétence, en l'absence de contestation sérieuse, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission, mais