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4ème chambre commerciale

69e316d0cdc6046d47a7ce4f

17 avril 2026

L'acte stipule qu'en cas de décès du débirentier, avant l'extinction de la rente, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous ses héritiers.

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CA

ETRANGERS

62d8ec35af72baeffb335ca3

Appel

19 juillet 2022

L'avocat de [K] [M], développant à l'oral le mémoire d'appel, sollicite l'infirmation de l'ordonnance aux motifs de l'absence de diligences suffisantes de l'administration au regard des dispositions de

Source officielle

ETRANGERS

62d8ec35af72baeffb335ca5

19 juillet 2022

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Rétention Administrative

686ca6f6ab48d770a9cb5e5e

6 juillet 2025

Les dispositions des articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation

ETRANGERS

66960d0c53a3547449c2419f

13 juillet 2024

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

ETRANGERS

62e8be794f6d33e2e97f097a

30 juillet 2022

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés

Rétention Administrative

62c5297fa2c42363790798dd

9 mai 2022

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pôle 4 - Chambre 3

67f8a895a5ae27812390de13

10 avril 2025

les parties par le tribunal de proximité de SAINT-DENIS le 29 juillet 2024, RG n°24/ 03051, au delà du délai d'appel d'un mois, en l'absence de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de Madame [G] [

ETRANGERS

62d8ec36af72baeffb335ca7

19 juillet 2022

Les articles 933 du code de procédure civile et R. 743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés

ETRANGERS

64476e933da6ded0f83d195b

21 avril 2023

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

ETRANGERS

6348ff7f63d497adffda400d

13 octobre 2022

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés

Rétention Administrative

67fde83e9b68debe44f7e92d

13 avril 2025

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

Rétention Administrative

62c52980a2c42363790798e5

9 mai 2022

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ETRANGERS

62e8be794f6d33e2e97f097c

30 juillet 2022

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés

ETRANGERS

63cf847fa6687f7c904cba7f

23 janvier 2023

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

ETRANGERS

62db8f5b1d0e74effb5c07d8

21 juillet 2022

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés

Rétention Administrative

67fde83e9b68debe44f7e92f

13 avril 2025

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6de

19 octobre 2011

Augustin Y... ayant des tâches générales et elle-même principalement des tâches administratives) ce qui démontre l'absence d'interdépendance des fonctions et l'absence d'impossibilité pour le syndicat

ETRANGERS

6260f7e46d9e13277d6e3755

18 avril 2022

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés

Chambre civile section A

6902ff1d1e4ff47a82fa3432

28 octobre 2025

Au soutien de leur demande d'irrecevabilité de l'appel, ils font valoir que : l'article 553 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de