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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6896d666fd8bd33bb83ea4c5
8 août 2025
8 août 2025
Code pénal , qui, de toute évidence, ne concernent pas le cas d'espèce (R 632-1 est relatif au dépôt d'ordures ou déchets dans des conteneurs, poubelles ou bennes et R 635-8 est relatif au dépôt ou abandon
Source officielle1ere Chambre
63d0d5b481a7b805de12b59c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[G] [C], passé le délai de 15 jours évoqué ci-dessus, à faire procéder à l'enlèvement de l'ensemble des véhicules, épaves, palettes en bois en décomposition, matériel de chantier à I 'état d'abandon et
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03529_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
véhicules.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
660cf2637c1ccb0008628dbf
2 avril 2024
2 avril 2024
L'agent judiciaire de l'Etat réplique qu'aucune voie de fait n'est caractérisée dès lors que : - le véhicule manifestement abandonné et, au vu du bon d'enlèvement, dans un état d'épave, était en stationnement
Source officielleChambre Commerciale
6319879651eeae4f1309d35c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[K] à verser à la SARL Garage Sainte-Anne la somme de 21 148,20 euros au titre des frais de gardiennage du véhicule 2 CV, de l'épave 2 CV, et du matériel informatique lui appartenant ; - rejeté l'ensemble
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603742e2c109192138a4b3de
6 mai 2015
6 mai 2015
consécutive à l'immobilisation de l'épave ; - 1.508.444 euros au titre de la dégradation physique de l'épave ; - 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
627f48d5551627057d32dfa8
12 mai 2022
12 mai 2022
[J] [S], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Auto-Scratch, exploite une activité d'entretien, réparation de véhicules automobiles légers et de démantèlement d'épaves en vue de la récupération
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01298_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Elle soutient que : - la réquisition a porté sur des véhicules aptes à circuler et l'État n'a formulé aucune réserve au moment de la réquisition ; - des véhicules très endommagés ont été abandonnés
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 09 mai 2000c/Monsieur Bruno Y
6253c870bd3db21cbdd85485
12 décembre 2001
12 décembre 2001
Nicolas ANCELIN, mécontent du véhicule Volkswagen Golf GTD qu'il avait acquis, après parution de deux annonces dans un journal gratuit Canal 51 présentant le véhicule comme étant un modèle 1990 pour l'édition
Source officielle1ère Chambre
6451fb8148616ed0f8cd5098
2 mai 2023
2 mai 2023
[E] que cinq années s'étaient écoulées et qu'il était ainsi redevable des frais de gardiennage soit une somme dépassant les 22.500 euros hors taxes, l'informant que le véhicule était resté à l'abandon,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01453_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda7be11192ad0705516cf5
27 juin 2019
27 juin 2019
Orsa aux dépens ; - condamné l'EPA Orsa à verser à M.
Source officielleChambre 1-11 référés
62c3d43c93e17a6379205581
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Depuis plusieurs années, la SARL Garage de Villeneuve utilise une partie de la cour aux fins de stationnement de véhicules.
Source officielleChambre 1-11 référés
62c3d43c93e17a6379205583
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Depuis plusieurs années, la SARL Garage de Villeneuve utilise une partie de la cour aux fins de stationnement de véhicules.
Source officielle3ème chambre
6969f7c1cdc6046d477f3402
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il ajoute que l'appelant n'est jamais venu récupérer les véhicules laissés à l'abandon sur la propriété adjugée, malgré l'assignation valant mise en demeure délivrée, indiquant que ces véhicules ne circulaient
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd9478a
30 septembre 2019
30 septembre 2019
B... qui a demandé par courrier du 4 juillet 2012 la restitution de son véhicule sans se présenter au garage pour le faire, l'y a en réalité abandonné (8 ans depuis le remorquage), à ses risques et périls
Source officielleCour d'Appel
6253caa3bd3db21cbdd8b9e9
14 février 2008
14 février 2008
d'occasion- pièces détachées neuves et occasion- remorquage négociant en machines outils- achat vente fer et métaux- dépannage et réparation de véhicules ", connu sous l'enseigne AZUR.
Source officielleChambre 1-2
64a7af1e3bcaf505db69629e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
qui entrent et sortent continuellement à partir de 6 h du matin, ' en abandonnant des véhicules à l'état d'épaves, ' en procédant à des entretiens et réparations sur ces véhicules y compris le dimanche
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd91216
7 janvier 2014
7 janvier 2014
présentés pour les raisons suivantes : le véhicule... est égaré (sans autre information), les véhicules 396 283 NC et 314 001 NC (Prado) sont dans un état proche de " l'état d'épave " ; Que par un mail
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00011_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Ces véhicules ont été qualifiés de véhicules hors d'usage ou de véhicules en attente d'expertise dans les rapports de l'inspection des installations classées après les visites d'inspection du 25 septembre
Source officiellePage 1 sur 2