CAHN & ASSOCIES, avocats à COLMAR INTIMES et défendeurs : 1 - Monsieur Bernard X... 2 - Madame Yvette Y... épouse X...

de la SCP MENARD - WEILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0128 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a

N° RG 23/04301 N° Portalis DBVM-V-B7H-MDGH N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Fabienne YVER

Mme Yvette Y... a formé appel incident.

domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 Représentant : Maître Elisabeth MENARD de la SCP MENARD - WEILLER

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°150 N° RG 25/05193 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEBL (Réf 1ère instance : 2025003156) S.A.R.L. HMC-[Localité 1] C/ S.E.L.A.R.L.

N° Portalis DBVM-V-B7H-MCA6 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La CPAM DE L'ISERE Me Fabienne YVER

ADVICE TECHNOLOGIES représentée par la SELARL WEIL et GUYOMARD et maître [E] [Z] aux dépens.

domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 Représentant : Maître Elisabeth MENARD de la SCP MENARD - WEILLER

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 Représentant : Maître Elisabeth WEILLER

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Elsa WEIL, Conseiller, M. Jean-Yves POURRET, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 06 mai 2025 M.

Tribunal d'Instance de PARIS / FRANCE RG n° 11-19-3354 APPELANT Monsieur [S] [G] [Adresse 3] [Localité 5] / FRANCE né le 15 Novembre 1966 à [Localité 6] Représenté et assisté par Me Jean-yves

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Elsa WEIL, Conseiller, M.

Gilles William C... représentée par la SCP SINGER-TURON, avocats postulants au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN726 et Me Aude WEILL-RAYNAL, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : C

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN ASSOCIÉS, avocat au barreau de Paris, toque : L34 Assistée de Me Jean-Yves

N° RG 22/02383 N° Portalis DBVM-V-B7G-LNHW N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Laurence, yvette

SPLASH TOYS [...] 27000 EVREUX Représentés par Me François F..., avocat au barreau de PARIS, toque J 125 Assistés de Me Didier G... du LLP WEIL GOTSHAL & MANGES (PARIS), avocat au barreau de PARIS