Président du TJ de PONTOISE N° RG : 23/00662 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10.10.2024 à : Me Mathieu LARGILLIERE, avocat au barreau de VAL D'OISE Me Thomas YESIL

pourrait bénéficier de façon équivalente en Roumanie, où il a dû en outre faire face à des tensions religieuses intenses avec les autres réfugiés musulmans en raison de son appartenance à la communauté yésidie

568 [Adresse 3] Et [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Aude-Françoise LAPALU de la SCP DELPLA - LAPALU, Plaidant, avocat au barreau dU VAL D'OISE, vestiaire : 131, substitué par Me Thomas YESIL

D'AVOCATS ALTY AUDE LAPALU THOMAS YESIL, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 131 - N° du dossier LESC0001 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions

en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Aude-françoise LAPALU de l'AARPI ALTY AVOCATS - AUDE LAPALU - THOMAS YESIL

D'AVOCATS ALTY AUDE LAPALU THOMAS YESIL, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 131 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Aude-françoise LAPALU de l'AARPI ALTY AVOCATS - AUDE LAPALU - THOMAS YESIL

D'AVOCATS ALTY AUDE LAPALU THOMAS YESIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 131 **************** INTIMÉE Madame [S] [W] [Adresse 1] [Localité 4] Défaillante

D'AVOCATS ALTY AUDE LAPALU THOMAS YESIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 131 - N° du dossier KLSZ0001 INTIMEES **************** Composition de la cour

au RCS de Meaux sous le numéro 790 686 307 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas Duval de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de Paris, toque : P0493 Assistée de Me Thomas Yesil

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3 de cette même convention dès lors qu'elle fait partie de la minorité yéside

du mois de septembre 2021 jusqu'au mois de février 2022 et produit, à ce titre, l'ensemble des bulletins de salaire relatifs à la période en cause ainsi qu'une promesse d'embauche signée par la SARL Yessal

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Aude-françoise LAPALU de l'AARPI ALTY AVOCATS - AUDE LAPALU - THOMAS YESIL

D'AVOCATS ALTY AUDE LAPALU THOMAS YESIL, Plaidant et Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 131 APPELANTE **************** Monsieur [G] [B], désistement partiel [Adresse

D'AVOCATS ALTY AUDE LAPALU THOMAS YESIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 131 - N° du dossier SOGF0743 **************** INTIME Monsieur [G] [Z] né le [Date naissance

Mme A fait valoir qu'elle fait partie de la minorité yéside qui a subi un génocide en 2014.

définitivement rejetée et qu'elle ne répond à aucune des situations prévues par les dispositions de l'article L. 721-4 précitées, Mme C, qui se borne à invoquer son appartenance à la minorité ethnique yéside