anciennement dénommée VIGILIA SECURITE PRIVEE N° SIRET : 510 889 173 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03 substitué à l'audeince par Me Xavier

FRANÇAIS LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [X] [K] [Adresse 24] [Localité 9] représenté par Me Xavier

Christophe DEBRAY et Xavier CHEMIN, par application des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

FG IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jacqueline AUSSANT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1638 substituée par Me Xavier CHEMIN, avocat au barreau de Paris, toque : E1638

[Adresse 3] [Adresse 1] Représenté par Me Jacqueline AUSSANT, ayant pour avocat plaidant Me Xavier CHEMIN, avocats au barreau de PARIS, toque : E1638 INTERVENANTE Société RICHEMONT HOLDING

Xavier Y... du 19 novembre 2014 adressé à son avocat montre un chemin de lotissement entièrement bétonné jusqu'à la limite de la propriété X... avec un busage et une pente inclinée au niveau du ruisseau

L'usage de ces chemins peut être interdit au public.

Les consorts [Y] s'opposent à la prescription soulevée par la SARL Otra Construct, considèrent que le chemin en litige doit être qualifié de chemin d'exploitation, que cette nature de chemin d'exploitation

représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assistée de Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de GUERET Monsieur Alain Jean Claude A...

B A un permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle située chemin des Xaviers dans le treizième arrondissement de Marseille, et, d'autre part, sous le n° 1909868, l'arrêté

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Madame Anne TEZE, Conseiller, Madame Odile MALLET, Conseiller, GREFFIER

L'EXECUTION près le Tribunal judiciaire de GUERET ET : [K] [I] de nationalité française, né le 29 Octobre 1949 à [Localité 7] Profession : Retraité, demeurant [Adresse 6] représenté par Me Xavier

APPELANTS Monsieur Xavier X... demeurant ...

Par déclaration au greffe en date du 22 décembre 2011 Xavier X...a relevé appel de cette décision.

la villa des époux [R] en prolongement du chemin de la Guittone est un chemin d'exploitation au sens de l'article L 162-1 du code rural, - dire et juger que le cheminement situé au nord-ouest de la villa

de chaque coté à partir du milieu du chemin, depuis l'issue du chemin communal, passant à droite du pignon de la maison construite sur la parcelle [Cadastre 5], pour aboutir dans la cour construite devant

exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier

- sur l'existence d'un chemin d'exploitation : M.