[Z] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 24078050 Me Virginie

[C] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 24078049 Me Virginie

(fille) -3. 000 euros au titre du préjudice moral de Virginie B...(petite fille) -3. 000 euros au titre du préjudice moral de Delphine C...

Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES INTIMÉE : Madame [J] [H] [Z] [P] [I] veuve [G] née le 02 Mars 1962 à [Localité 21] [Adresse 2] [Localité 8] représentée et assistée de Me Virginie

Monsieur [U] [D] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par la SCP MONIN ET D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assisté de Maître Valérie BAUME, avocat au barreau de NANTERRE substituant Maître Virginie

Localité 12] LE GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE A GESTION PRIVEE PRESQU' ILE- GCSMS pris en la personne de son représentant légal [Adresse 32] [Localité 14] représentés et assistés de Me Virginie

la Cour : Décision du 29 Novembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F 19/10360 APPELANTE Madame [N] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Virginie

Madame [AI] [RP] née le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 5] de nationalité Française Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Elisabeth LEROUX, de la SCP TEISSONNIERE

F..., représentées par Me Tesseidre concluent au rejet de la requête et, par la voie de l’appel incident, demandent à la cour d’infirmer le jugement quant aux condamnations relatives à l’indemnisation

Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, greffier. * * * EXPOSE DU LITIGE : M.

Mme A, adjointe administrative principale de 2ème classe qui exerçait ses fonctions au sein de la commune de Rennes (Ille-et-Vilaine) a été placée à sa demande en disponibilité pour convenances personnelles

Monsieur [W] [E] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Géraldine BAROFFIO de la SCP BAROFFIO - MARCHAND - GIUDICELLI, SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Marie-virginie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre Madame Hélène FILLIOL, Conseiller Madame Virginie PARENT, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre Madame Hélène FILLIOL, Conseiller Madame Virginie PARENT, Conseiller

2] (IRLANDE), représentée par Maître Didier BOLLING de la SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, assistée de Maître Véronique DAHAN, toque P 438, et de Maître Virginie

barreau de COUTANCES DÉFENDEUR : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Virginie

Me Alexandra SOUMEIRE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SA NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Franck BLIN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Virginie

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [G] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Virginie