[O] [K] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'[Localité 1] ET VILAINE S.A.S. NOVEOCARE PREVOYANCE C/ S.A.

* Virginie X... a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 22 JUIN 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE RENNES qui a : - confié Virginie X... à l'Aide Sociale à l'Enfance d'ILLE ET VILAINE jusqu'au

La CPAM d'Ille-et-Vilaine a sollicité auprès de M. [L] [O] le règlement des frais exposés du fait de l'accident dont a été victime M. [E] [S]. Un échéancier a été mis en place.

L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont

Un arrêté en date du 24 novembre 2025 rendu par le Préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le pays de renvoi, notifié le 26 novembre 2025.

[N] évalué à 15 % dont 5 % pour le taux professionnel à compter du 24 novembre 2019.

[N] [Q] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoquée,

[M] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours; En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,

Selon mémoire du 26 mai 2026 le Préfet d'Ille et Vilaine a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée.

Le représentant du Préfet d'Ille et Vilaine demande la confirmation de la décision querellée.

Le procureur général, suivant avis écrit du 16 avril 2026, sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise pour les motifs exposés par le Préfet d'Ille et Vilaine.

[P] [Y] les sommes de : * dépenses de santé actuelles : 16 339,88 euros (dont 16 339,88 euros soumise à recours), * frais divers: 814,57 euros (dont 1 226,57 euros soumise à recours, * pertes de gains

, une copie de la mesure d'éloignement dont l'intéressé fait l'objet, son acte de naissance ainsi qu'une copie de son audition du 27 mars 2026.

dans Ouest France et Le Télégramme, - Dire et juger irrecevable l'intervention volontaire du Syndicat [6] et Vilaine, - A défaut, débouter le Syndicat [3] [D] et Vilaine de sa demande indemnitaire

C'est dans ces conditions que le 25 mars 2016, Mme Virginie B... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de la procédure qui a donné lieu au jugement entrepris.

Le Préfet d'Ille et Vilaine soutient que les conditions d'un placement étaient réunies et que la procédure est régulière.

Le procureur général, suivant avis écrit du 02 juin 2026, s'en rapporte, invitant le Préfet d'Ille-et-Vilaine à répondre au moyen soulevé par l'appelant.

Le 10 octobre 2008, la CPAM d'Ille-et-Vilaine a notifié à M.