AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie

Par ordonnance du 24 février 2026 le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes a confirmé cette décision.

Ils contestent avoir méconnu leur obligation de délivrer un logement décent à leur locataire.

du 03 Juillet 2023, devant Madame Virginie HAUET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT :

DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTS Madame [XN] [J] [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Virginie

PARENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 19 Février 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie

PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller, GREFFIER : Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS

[R] [B] et Mme [I] [O] n'est pas un logement décent, - dire et juger que M.

2022/ 359 N° RG 19/17345 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFEVK [R] [U] C/ [F] [I] épouse [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Virginie

DELESTRE Me François TUFFET Copies certifiées conformes délivrées à : S.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie

A l'audience, le magistrat délégué soulève d'office l'irrecevabilité de la contestation de l'arrêté de placement en rétention compte-tenu du désistement de ce recours à l'audience du premier juge.

ARCELLA LUST de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Aurélia DONADONI, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Virginie ARCELLA LUST

SUR CE, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, Assesseur : Monsieur Benoit LHUISSET, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [J] [O] née le 18 Février 1963 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Betty NOEL, avocat au barreau d'ALES substituant Me Virginie

Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Delest, substituant Me Collet, représentant la société Beauséjour. Considérant ce qui suit : 1.