AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
6871efba57f38d6b27c27763
10 juillet 2025
10 juillet 2025
INTIMÉS : Madame [B] [E] née le 21 mai 1955 à [Localité 9] (01) [Adresse 3] [Localité 2] Monsieur [J] [E] né le 21 avril 1954 à [Localité 8] (71) [Adresse 4] [Localité 1] Assistés de Me Vinciane
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5d0
25 septembre 2008
25 septembre 2008
ADT TELESURVEILLANCE dont le siège est sis 10 rue Alphone de Neuville-75017 PARIS représentée par Me Paul MAGNAN, avoué à la Cour, plaidant par Me Jérôme LETANG substitué par Me Vinciane ESCOT, avocats
Source officielle