AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
6788a5d25e7520ea67f8e4e7
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Adresse 1], immatriculée au RC/HRB de Braunschweig sous le n°1819, agissant par l'intermédiaire de sa succursale en France RCS [Localité 7] 451 618 904 [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Vincent
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Chambre 1-11 référés
689c1e8921a9b237fdb6fd44
12 août 2025
12 août 2025
LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Vincent THOMAS Me Aurélien ANDINE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 17 Juillet 2025.
Source officielle