Cour d'AppelCHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · CHAMBRE CIVILE — 15 janvier 2025
- ECLI
- 6788a5d25e7520ea67f8e4e7
- Date
- 15 janvier 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile Section commerciale ORDONNANCE DE JONCTION DU 15 janvier 2025 - N° 2-2025 PRÉSIDENT DE CHAMBRE : André BEAUCLAIR président de la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen le 09 août 2024 - N° rôle : 2024 006539 N° RG 24/00963 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DI27 Déclaration d'appel du 8 octobre 2024 APPELANTE : SAS VOLKSWAGEN BANK GMBH Société de droit allemand, ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RC/HRB de Braunschweig sous le n°1819, agissant par l'intermédiaire de sa succursale en France RCS [Localité 7] 451 618 904 [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Vincent THOMAS, SELARL MISSIO, avocat postulant au barreau du GERS et Me Gilles BERTRAND, SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat plaidant inscrit au barreau de MONTPELLIER INTIMÉES : SELARL LMJ prise en la personne de Me [I] [G], en qualité de liquidateur et mandataire judiciaire de la SAS IPM TECHNOLOGIES [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat au barreau d'AGEN SAS IPM TECHNOLOGIES RCS [Localité 5] 789 001 179 [Adresse 8] n'ayant pas constitué avocat Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le numéro : N° RG 24/00854 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DIRV Déclaration d'appel du 10 septembre 2024 APPELANTE : SAS VOLKSWAGEN BANK GMBH Société de droit allemand, ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RC/HRB de Braunschweig sous le n°1819, agissant par l'intermédiaire de sa succursale en France RCS [Localité 7] 451 618 904 [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Vincent THOMAS, SELARL MISSIO, avocat postulant au barreau du GERS et Me Gilles BERTRAND, SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat plaidant inscrit au barreau de MONTPELLIER INTIMÉES : SELARL LMJ prise en la personne de Me [I] [G], en qualité de liquidateur et mandataire judiciaire de la SAS IPM TECHNOLOGIES [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat au barreau d'AGEN SAS IPM TECHNOLOGIES RCS [Localité 5] 789 001 179 [Adresse 8] n'ayant pas constitué avocat Et ayant trait à la décision déférée, qu'il convient d'ordonner la jonction de ces instances. PAR CES MOTIFS : Ordonnons la jonction des procédures 24 963 et 24 854 sous le numéro 24 854. La greffière, Le président de chambre,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE CIVILE
- Date
- 15 janvier 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6788a5d25e7520ea67f8e4e7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel