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4 812 résultats pour « Vie Publique/Elections Politiques »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce08cdc6046d4789761e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, aux côtés des associations CNIP et VIA, une convention de partenariat politique en date du 9 septembre 2022. L'article 4 de cette convention stipule : 4.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

693a94ff3e607b3c21158a21

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Par courrier en réponse du 27 juin 2018, GENERALI VIE conteste avoir été destinataire du chèque de 180 000 euros et avoir conclu la police d'assurance précitée.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f38cdc6046d4709bac8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Pour autant, en application de l'article 19-1 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le contrat de travail ne peut être rompu qu'à la suite d'une notification

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230462

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

universel et les mandats électoraux et fonctions électives que ces élections ont vocation à pourvoir.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02860_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu : - la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; - le décret n° 2015-456 du 21 avril 2015 relatif à l'aide publique aux partis et groupements politiques

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_18PA04057_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

national des élus ", le ministre de l'intérieur à établir une " grille des nuances politiques " destinée à permettre l'agrégation des résultats des élections en vue de l'information des pouvoirs publics

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a1925becdc6046d4753b352

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il résulte des dispositions de l'article L. 34-1 II bis du code des postes et des communications électroniques '- Les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver : 1° Pour les besoins

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e1c6b2cdc6046d4788e352

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

des libertés publiques ou constituant une mesure de police, cette disposition n'est pas applicable aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b25cdc6046d47f264d9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le premier certificat médical du 22 avril 2026 à 10 h 30 indique : « Patiente amenée au SAU par la police après avoir sauté dans la Seine.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192917

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

La commission estime que les documents produits ou reçus par les personnes publiques mentionnées à l'article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175498

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Elle souligne que, si la vie privée des candidats aux élections politiques doit, en principe, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fonctions auxquelles ils prétendent justifient

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

6033842914d3de379c4ae88b

Appel

31 mai 2017

31 mai 2017

lui-même, même s'il prête à cette discrétion des motifs purement politiques, [X] [Q] s'est toujours efforcé de ne pas faire état publiquement de cet aspect de sa vie privée et que la divulgation reprochée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbebd3db21cbdd9123f

Appel

24 février 2014

24 février 2014

Plus précisément, ils sollicitent l'annulation des élections du président général et du vice-président général du conseil de prud'hommes, ainsi que les élections des présidents et vice-présidents des cinq

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869fa

Appel

17 juin 2003

17 juin 2003

RG N : 02/01419 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix sept Juin deux mille trois, par Madame Nicole Z..., Présidente, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20134311

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00047_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Le rapport de Mme B A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Toulouse

DCA_23TL01188_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Par un jugement n° 2204069 du 20 mars 2023, le tribunal administratif J a rectifié les résultats des élections des représentants des locataires au sein du conseil d'administration de l'office public de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6528df88aaebb88318fda654

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur ce, La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, dans sa version applicable en l'espèce, a instauré un financement public au bénéfice des partis et

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02840_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

C conclut : 1°) à la confirmation du jugement ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192905

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

La commission estime que les documents produits ou reçus par les personnes publiques mentionnées à l'article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Source officielle