D'autre part, aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 11 octobre 2013 : " I. - Adressent également au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de

la décision par laquelle le maire de la commune des Abymes a refusé de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er mars 2018 en sa qualité de directeur de la Coordination de la vie

lui cause un trouble professionnel alors qu'en outre, il ne joue aucun rôle dans la vie publique, si bien qu'il n'existe pas d'intérêt pour le public de connaître cette information ; - qu'au regard

les sous-titres "aveu" ou "explication" alors qu'aucune interview ne lui a été consentie par l'actrice ; Considérant au surplus que deux photographies de l'actrice, en-dehors de toute scène de la vie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, du refus opposé par le directeur général des finances publiques à

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie

politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, et notamment qu’elles aient le droit et la possibilité

Lors des débats, l'association Confluence sociale représentée, a fait savoir que Mme Paulette X...avait une vie sociale et qu'elle pouvait garder son droit de vote. M.

de procédure, le principe général du droit d'impartialité, ainsi que les dispositions de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la vie publique, ont été méconnus ; - la délibération 9 mars

Par ailleurs, l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dispose que : " Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence

Aux termes de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : « I. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence

Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé car il n'a pas cité l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, concernant le conflit

que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ».

D'autre part, le I de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dispose que : " Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation

Egalement il invoque la loi du 4 août 1994 n° 94-665, visée également par les appelants, selon laquelle la langue des services publics est le français.

dispositif du jugement en litige, les premiers juges ont rejeté les conclusions tendant au paiement d'une somme en application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie

, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ».

, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ».