conformité de la construction, - le garant, n'ayant pas rempli ses obligations de prendre en charge l'achèvement de l'ouvrage, il devait être condamné au prix de la construction, diminué de l'acompte versé

[R] à lui verser la somme de 93'000 € et statuant à nouveau , ' de dire que l'acte de vente est parfait, que l'appelant agit de mauvaise foi, et de le débouter de ses demandes ; ' et de le condamner

Estimant que pour des raisons lui échappant, le gérant de la SCI essayait de faire échouer une vente que M [R] avait négociée avec l'Immobilière de France, et de retarder cette vente, M.

Elle ajoute qu'elle a été contrainte de conclure cette vente en situation de dépendance économique dont M.

la demande de résolution de la vente.

un « dépôt de garantie » d'un montant de 4 millions d'euros, qui serait versé à la venderesse en cas de non réalisation de la vente.

Infirmant par voie de conséquence le jugement querellé, il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Sas VERT IMPORT au profit de M.

MOTIFS Les parties ont signé un compromis de vente les 34 février 2014 et 06 mars 2014 mais la vente n'a pas été réitérée devant notaire à la date prévue du 15 avril 2014.

[O] [R], des constructions édifiées par la SCCV Jules Verne sur son terrain situé [Adresse 3], objet de la vente du 24 mars 2009. - ordonné le transfert au profit de M.

Mme [W] [X] ne verse aux débats aucun décompte locatif mais n'allègue d'aucun versement.

le confort eco-construção à verser aux M. et Mme [J] la somme 10 150 euros au titre de leur préjudice locatif ; Y ajoutant : Condamner la société Vert le confort eco-construção à verser aux concluants

[D], bénéficiaire de la promesse de vente, n'ayant ni signé l'acte de vente ni levé l'option dans le délai imparti, la vente n'a pas été conclue.

La société Nordleve a versé un acompte de 10.000 € à valoir sur le prix de vente.

de [Localité 4], - avenant Espace SFR 2004, point de vente de [Localité 4], - contrat Imagine 2012, point de vente de [Localité 4], - contrat partenaire 2004, point de vente [Localité 6],

Par acte du 12 décembre 2024, Mme [S] a fait pratiquer, en vertu de ce jugement, une saisie-vente portant sur divers biens garnissant le domicile de Mme [P], dont son véhicule automobile de marque Citroën

en vertu de l'article 10 I. de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, s'agissant de la première vente consécutive à la division initiale de l'immeuble par lots.

du crédit, grâce à la vente de deux biens immobiliers.

- Dire et juger et constater par voie d'exception, la nullité du mandat de vente du 9 novembre 2010 et du compromis de vente en date du 29 novembre 2010.