S.C.I LES MOULINS, demeurant 23 route de Chateaurenard - 13870 ROGNONAS représentée par Me Marie-Anne COLLING de la SELARL LSCM & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me VERNHET

BERTHO, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ET INTIME

LA DEMANDE DE RÉINSCRIPTION DE L'AFFAIRE AU RÔLE N° RG 20/03258 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OUX4 APPELANTE : Mme [L] [T] NEE [I] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me François régis VERNHET

de la SELARL FRANCOIS REGIS VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER S.C.I.

Place Alexandre Laissac 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de la SCP SCHEUER-VERNHET & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMÉE : CAISSE

de la SCP SCHEUER, VERNET & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER Représenté par Me Philippe EXPERT de la SCP B.C.E.P., Postulant, avocat au barreau de NIMES Madame [F] [J] [J] [I]

Parc 2000 34083 MONTPELLIER Rep/ assistant : la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS (avoués à la Cour) Rep/ assistant : la SCP SCHEUER-VERNHET & ASSOCIES (avocats au barreau de MONTPELLIER) Monsieur

représenté par la SCP ARGELLIES, APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et par Me Thierry VERNHET de la SCP SCHEUER VERNET et Associés, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant Madame

de la SELARL FRANCOIS REGIS VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER SAS SERBERT HOLDING prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social RCS de [Localité 2]

BLERIOT ET ASSOCIES, représentée par Me François LA BURTHE, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier E0001BZQ Intimées : S.E.L.A.R.L. HART DE KEATING S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 13 MAI 2011 N° 2011/ 245 Rôle N° 09/22507 SARL BUREAU DE MAITRISE D'OEUVRE VERNET C/ [B] [E] SARL

D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/3800 APPELANTE : Madame [T] [Z] née le 15 Juin 1981 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me François-Régis VERNHET

au barreau de MONTPELLIER INTIMÉS : S.

: Monsieur [H] [X] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant Représentant : Me François régis VERNHET de la SELARL FRANCOIS REGIS VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER, , non présent.

Les intimés n'étaient pas parties à cette instance et il n'est pas démontré que les intimés aient eu connaissance de cette décision.

de la SCP SCHEUER-VERNHET & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant SASU UMICORE FRANCE (appelante et intimée) [Adresse 3] [Localité 3] représentée par la SCP CASANOVA ET ASSOCIES

La SAS Terre et Pierre Gestion, la SAS Ganay Participations et la SCI Vernet 73, en leur qualité d'intimées, par conclusions du 19 juillet 2022, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample

Par courrier du 1er mars 2019, la compagnie Axa France Iard, assureur de la société Venet Dis, a notifié un refus de prise en charge de ces travaux de réparation.